12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale;

Vu le décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000 et 27 mai 2004;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 mai 2005 en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, le passage "dans le cadre des crédits non dissociés pour l'infrastructure de la Communauté germanophone" est remplacé par "dans le cadre des crédits dissociés pour l'infrastructure subsidiée par la Communauté germanophone".

Dans les titres des articles 15 et 16 du même arrêté, les termes "infrastructure scolaire" sont remplacés par "infrastructure".

Art. 2.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.2, libellé comme suit : "Article 16.2 - Délégation de signature en matière d'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes, les zones de police, les régies communales autonomes, les fabriques d'églises ainsi que les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus Délégation est donnée au conseiller compétent pour les pouvoirs locaux au sein des Services généraux du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement."

Art. 3.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.3, libellé comme suit : "Article 16.3 - Délégation de signature en matière d'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les centres publics d'action sociale Délégation est donnée au conseiller compétent pour les centres publics d'action sociale au sein de la Division "Famille, Santé et Affaires sociales" du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement."

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux et le Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Eupen, le 12 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES