12 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, notamment les articles 89, 90, § 2, et 95, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1999, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 3 mars 1999 concernant la demande adressée au Conseil d'Etat pour qu'il rende un avis dans un délai d'un mois au plus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis le 5 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Il est institué une chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné, ci-après dénommée « chambre ».

Art. 2.Le nombre des membres effectifs et suppléants dont question à l'article 90, § 1er, 1°, du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné est fixé à 5 pour chaque catégorie.

Art. 3.§ 1er. La durée du mandat du président, des présidents suppléants ainsi que de tous les membres de la chambre est de 4 ans.

Le mandat est renouvelable. § 2. Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que de tous les membres prend fin anticipativement en cas de : 1° démission, 2° décès. Le mandat d'un membre de la chambre prend également fin lorsque les groupements des pouvoirs organisateurs ou du personnel ayant proposé le membre en question retirent le mandat.

Un des présidents suppléants ou le membre suppléant, selon le cas, achève le mandat.

Art. 4.L'attribution des mandats revenant aux groupements du personnel de l'enseignement libre subventionné et des centres PMS libres s'effectue proportionnellement aux résultats des élections du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, chaque groupement obtenant au moins un mandat.

Art. 5.Le Gouvernement désigne, parmi les agents de niveau I du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Art. 6.Le président et les présidents suppléants reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de 1 500 F. Le président et les présidents suppléants ainsi que tous les membres de la chambre reçoivent une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément aux dispositions applicables aux agents de niveau I, rang F du Ministère. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, la puissance fiscale retenue est de 7 CV.

Art. 7.Dans les 14 jours suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les groupements des pouvoirs organisateurs et du personnel proposent les membres effectifs et suppléants.

Art. 8.Dans les trente jours suivant la nomination de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER