11 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, modifié par les lois du 18 juillet 1990 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, les articles 26, § 3, alinéa 1er, et 29, § 7;

Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, l'article 16;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, l'article 19;

Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, l'article 7;

Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques et au Conseil consultatif pour les bibliothèques publiques, l'article 13, alinéa 3, inséré par le décret du 29 juin 1998;

Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, l'article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 93.32, alinéa 2, inséré par le décret du 11 mai 2009;

Vu le Code wallon de l'habitation durable, l'article 200, § 9, inséré par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 95, alinéa 2;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, l'article 20, § 1er, alinéa 6, remplacé par le décret du 29 juin 2015;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone, l'article 9;

Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique et social de la Communauté germanophone, l'article 13;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 94, alinéa 2;

Vu le décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, l'article 31;

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4146-5, alinéa 4, inséré par le décret du 11 décembre 2018;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 5.68 et 9.11;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 5, § 1er, alinéa 5;

Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, l'article 41.1, inséré par le décret du 15 décembre 2021;

Vu le décret du 17 novembre 2008 pour la création d'un conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles, l'article 10;

Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 16, alinéa 4;

Vu le décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse, l'article 55;

Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone, l'article 62, § 1er, alinéa 3;

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.76 et 8.10, inséré par le décret du 29 juin 2015;

Vu le Code wallon du développement territorial, l'article D.I.5.1, § 7, inséré par le décret du 12 décembre 2019;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 49;

Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité, l'article 25;

Vu le décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales, l'article 82;

Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 75;

Vu le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, l'article 131;

Vu le décret du 21 novembre 2022 portant création d'un Conseil consultatif pour les personnes handicapées, l'article 12;

Vu le décret du 27 février 2023 portant création d'un Conseil consultatif pour la santé, l'article 6;

Vu l'arrêté royal spéciale du 22 mars 1969 fixant le statut du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 137, alinéa 2, inséré par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, l'article 42;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome " centres communautaires ", l'article 18, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du " Centre des Médias de la Communauté germanophone ", service à gestion autonome, l'article 18, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, l'article 9, § 1er, alinéa 8, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 portant création d'un Conseil pour la formation des adultes, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée " Service et Logistique dans l'enseignement communautaire ", l'article 6, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2022 portant exécution du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 9 avril 1992 fixant le montant des indemnités accordées aux membres du conseil d'administration du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" et aux spécialistes auxquels il fait appel;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1997 portant réglementation des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la Commission consultative des Bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1998 fixant les jetons de présence et indemnités octroyés aux personnes appartenant au conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 février 2000 fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction à la "Klinik Sankt Josef" de Saint-Vith et portant nomination des membres de ce comité;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction au "Sankt Nikolaus-Hospital" d'Eupen et portant nomination des membres de ce comité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil d'Etat le 3 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 15 mai 2003 et 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 50,00 EUROS » est remplacé par le montant « 75 euros » et le montant « 37,50 EUROS » est remplacé par le montant « 60 euros »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3 : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le jeton de présence du président de séance effectif des organismes suivants est de 75 euros par dossier traité, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 300 euros par journée : - chambre de recours pour l'enseignement communautaire; - chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné; - chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné; - chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone; - chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes. »

Art. 2.A l'article 4, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2002, les mots « qui participent aux jurys d'examens mentionnés du premier au sixième tiret et aux groupes de travail pédagogique mentionné au septième tiret de l'annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots « qui participent aux séances des organismes mentionnés aux 21°, 23°, 28°, 29° et 30° de l'annexe au présent arrêté ».

Art. 3.L'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté de l'Exécutif du 18 décembre 1991 portant création d'une Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;2° l'arrêté de l'Exécutif du 9 avril 1992 fixant le montant des indemnités accordées aux membres du conseil d'administration du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" et aux spécialistes auxquels il fait appel;3° l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites;4° l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1997 portant réglementation des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la Commission consultative des Bibliothèques publiques;5° l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand;6° l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 1998 fixant les jetons de présence et indemnités octroyés aux personnes appartenant au conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;7° l'arrêté du Gouvernement du 3 février 2000 fixant l'indemnisation des membres du conseil des médias;8° l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées;9° l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction à la "Klinik Sankt Josef" de Saint-Vith et portant nomination des membres de ce comité;10° l'arrêté du Gouvernement du 4 novembre 2010 portant installation du comité d'accompagnement pour les mesures de construction au "Sankt Nikolaus-Hospital" d'Eupen et portant nomination des membres de ce comité.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 1er, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 6.Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG Annexe Annexe à l'arrêté du Gouvernement 6850/EX/IX/B/I modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone Annexe 1° Plate-forme "Placement et placement d'intérimaires" 2° Comité d'accompagnement pour l'aide à la jeunesse 3° Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée "Centres communautaires" 4° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone" 5° Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire" 6° Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles 7° Conseil consultatif pour la santé 8° Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité 9° Commission consultative pour les services de médias de la Communauté germanophone 10° Conseil consultatif pour les personnes handicapées 11° Commission consultative des bibliothèques publiques 12° Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire 13° Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées 14° Conseil consultatif du Logement et de l'Energie 15° Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture 16° Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée 17° Commission d'appel en matière d'allocations d'études 18° Organe de recours pour l'aide à la jeunesse 19° Chambre de recours pour le logement public 20° Commission de réclamation lors d'élections communales 21° Commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement 22° Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur 23° Commission de soutien pour l'enseignement 24° Commission "Jeunesse" de la Communauté germanophone 25° Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites 26° Groupes de travail pédagogique 27° Jury d'examens pour l'enseignement secondaire 28° Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base 29° Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture 30° Conseil pour la formation des adultes 31° Conseil pour les prestations familiales 32° Conseil des allocations d'études 33° Commission AUT pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport 34° Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes 35° Conseil économique et social de la Communauté germanophone Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 6850/EX/IX/B/I modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone. Eupen, le 11 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG