11 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2022 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas;

Vu le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2022 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'à la suite de l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, il convient de déterminer sans délai la composition du comité de suivi et du comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027 afin d'assurer la continuité du travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2022 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027, les 1° à 4° sont remplacés par ce qui suit : « 1° un représentant du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances; 2° un représentant du Vice-Ministre-Président, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;3° un représentant du Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias;4° un représentant de la Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé;».

Art. 2.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les 1° à 4° sont remplacés par ce qui suit : « 1° un représentant du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances; 2° un représentant du Vice-Ministre-Président, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;3° un représentant du Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias;4° un représentant de la Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé;».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de coordination et de gestion de fonds structurels européens est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH