11 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen;

Considérant que la « Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung » (Groupe de travail pour la lutte contre la toxicomanie et l'assistance psychologique), auparavant un projet du centre « SPZ Beratung und Lebenshilfe, Sozial-psychologisches Zentrum - Ostbelgien » (centre d'orientation et assistance psychologique, centre psycho-social de l'Est de la Belgique), a.s.b.l., s'est constituée en a.s.b.l. autonome, en abrégé A.S.L;

Considérant que l'A.S.L. obtient une subvention à partir du 1er avril 1997, en vertu de l'arrêté du Ministre du 27 mars 1997 portant octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. « Arbeitsgemeinschaft für Suchtvorbeugung und Lebensbewältigung (A.S.L) », Klosterstrasse 3, 4700 Eupen du 1er avril 1997 au 31 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 juillet 1997;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 1997;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen, la fonction complémentaire « rééducation dans le domaine du traitement de la toxicomanie 40 h semaine », reprise dans le tableau sous la rubrique « personnel subventionné », est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1997.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ