10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur de la « Krankenpflegeschule Eupen »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, notamment l'article 3, modifié par le décret du 27 juin 1990;

Vu l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long, notamment l'article 8bis, inséré par le décret du 27 juin 1990;

Vu l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long, notamment l'article 10bis, inséré par le décret du 27 juin 1990;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de prendre en temps utile des mesures en vue d'organiser l'année scolaire 1999-2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année scolaire 1999-2000, les normes suivantes ne s'appliquent pas à la « Krankenpflegeschule, Hillstrasse 7, 4700 Eupen » : 1° les normes de rationalisation fixées au chapitre II de l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long;2° les normes fixées à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice;3° les normes de rationalisation fixées à la section 2 de l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 février 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES