10 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, notamment l'article 6, modifié par le décret du 1er mars 1988;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif, après les dernières manifestations publiques des aides familiales et seniors, que les conditions-cadres visant à améliorer la communication entre les collaborateurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et le Ministère entrent immédiatement en vigueur;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées est inséré un article 1bis libellé comme suit : « Article 1bis Dans le cadre des heures de formation continue, le service d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté germanophone organise, une fois par an, une rencontre de deux heures réunissant, d'une part, les représentants du Gouvernement et du Ministère de la Communauté germanophone compétents pour la famille et, d'autre part, les aides familiales et seniors, les travailleurs sociaux et la chef de service.

Cette rencontre a pour objectif de dresser le bilan du travail accompli et d'étudier les perspectives d'avenir ainsi que l'évolution des soins à domicile.

L'ordre du jour de cette réunion de travail est établi conjointement par la chef de service et par la division compétente du Ministère. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme J. MARAITE