8 NOVEMBRE 1996. Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour l'allemand langue maternelle dans le troisième degré de l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Vu le décret du 21 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le groupe de travail pédagogique a déjà commencé à travailler et qu'il est dès lors indispensable d'arrêter ses objectifs, sa composition, son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives aux indemnités financières;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, et après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.Il est institué en Communauté germanophone un groupe de travail pédagogique pour l'allemand langue maternelle, ci-après dénommé « groupe de travail ».

Le groupe de travail a pour mission d'élaborer, tous réseaux confondus, pour le troisième degré de l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire en Communauté germanophone, les qualifications-clés par discipline et de manière interdisciplinaire ainsi que les exigences minimales pour l'enseignement de l'allemand en tant que langue maternelle.

Le groupe de travail clôture ses travaux le 15 décembre 1997 au plus tard. Il en soumet les résultats au Ministre compétent en matière d'Enseignement.

Art. 2.Le groupe de travail est composé des membres suivants : 1° enseignement communautaire : Jean-Marie Borguet; Manfred Dahmen;

Elisabeth Fatzaun;

Chantale Reichling;

Freddy Kirschfink;

Ralph Kever;

Elfriede Scheuren; 2° enseignement libre subventionné : August Deneffe; Georges Heck;

Heinz Koch;

Karl-Heinz Pluymen;

Reinhold Halmes;

Manfred Hannen;

Jean-Claude Kaut; 3° enseignement officiel subventionné : Joseph Verheggen; Cécile Volders;

Walter Schlabertz;

Alfred Rauw;

Bernd Radermacher.

Leur désignation est valable pour la durée de la mission visée à l'article 1er, devient toutefois caduque le 15 décembre 1997 au plus tard.

A l'invitation du Président, des experts peuvent participer aux réunions du groupe de travail.

A l'invitation du Président, ou de sa propre initiative, l'Inspection pédagogique du Ministère de la Communauté germanophone peut participer aux réunions du groupe de travail.

Art. 3.La première réunion du groupe de travail a lieu à l'invitation du Ministre compétent en matière d'Enseignement.

Art. 4.La présidence du groupe de travail est assurée, alternativement et dans l'ordre fixé, par un représentant de l'enseignement communautaire, de l'enseignement libre subventionné et de l'enseignement officiel subventionné.

Art. 5.Le président convoque le groupe de travail et détermine le lieu de la réunion et l'ordre du jour.

Art. 6.Le travail de secrétariat est assuré par un membre du groupe de travail.

Art. 7.Les membres du groupe de travail ainsi que les experts et les inspecteurs pédagogiques qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre aux réunions ont droit à une indemnité kilométrique de 7,60 FB en tenant compte de l'obligation de se déplacer en groupe dans la mesure du possible.

Pour calculer la distance, l'on prend pour point de départ le domicile de la personne concernée ou le lieu de travail si celui-ci est plus proche du lieu de réunion.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'indemnité pour frais de déplacement est accordée sur la base des justificatifs introduits.

Art. 8.Les membres qui remplissent une mission spéciale dans l'intérêt de l'enseignement, les experts et les inspecteurs pédagogiques perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1500 FB par jour, lorsque les réunions durent au moins quatre heures et ont lieu en dehors des heures de travail.

A la demande motivée du président et moyennant l'accord du Ministre, une dérogation aux conditions et au montant des jetons de présence prévus au premier alinéa est possible en ce qui concerne les experts.

Les autres membres du groupe de travail perçoivent des jetons de présence d'un montant de 1500 FB par jour, lorsque les réunions durent au moins quatre heures.

Art. 9.L'indemnité kilométrique ainsi que les jetons de présence sont octroyés sur présentation d'une déclaration de créance semestrielle reprenant le nombre de kilomètres parcourus par réunion ainsi que le nombre de réunions donnant droit à des jetons de présence.

Les déclarations de créance sont contresignées par le président pour confirmer leur exactitude.

Quinze séances au plus donneront lieu à une indemnisation.

Art. 10.Le présent arrêté sortit ses effets le 1er mai 1996.

Art. 11.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 novembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER