8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2023;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « suppléant du secrétaire général ou au directeur d'administration »;2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données au chef de département sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par un agent désigné par le suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation »;3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données au chef d'unité sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par le chef de département auquel il est affecté.»

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « aux secrétaires généraux suppléants compétents, aux chefs de département compétents et aux directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, » sont remplacés par les mots « aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « aux secrétaires généraux suppléants compétents, aux chefs de département compétents et aux directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, » sont remplacés par les mots « aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents ».

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « les secrétaires généraux suppléants compétents, les chefs de département compétents et les directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, » sont remplacés par les mots « les suppléants du secrétaire général, les directeurs d'administration, les directeurs des services à gestion séparée, les chefs de département compétents et les chefs d'unité compétents ».

Art. 5.Dans le chapitre 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2022, il est inséré un article 6.1 rédigé comme suit : « Art. 6.1. Absence de membres du personnel.

Délégation est donnée au secrétaire général, aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents pour statuer, vis-à-vis des membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats, sur tous les types d'absence n'ayant aucun effet sur le statut pécuniaire ou administratif voire sur l'engagement du membre du personnel concerné, y compris l'approbation de congés annuels, de temps de travail exceptionnels et d'heures supplémentaires. »

Art. 6.Dans le même chapitre, il est inséré un article 6.2 rédigé comme suit : « Art. 6.2. Séjours à l'étranger.

Délégation est donnée au secrétaire général, aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents pour statuer, vis-à-vis des membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats, sur l'approbation des séjours à l'étranger avec nuitées. »

Art. 7.L'article 8 du même arrêté est complété par les mots « , y compris les services à gestion séparée ».

Art. 8.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° par dérogation au montant maximum mentionné au 2° pour toutes les dépenses prévues au budget des dépenses du service à gestion séparée "Centres communautaires", jusqu'à un montant maximum correspondant au montant mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.»; 2° dans l'alinéa 2, les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » sont abrogés.

Art. 9.L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE 3 - Délégations données aux suppléants du secrétaire général et aux directeurs d'administration ».

Art. 10.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 31 janvier 2019 et 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'intitulé, les mots « secrétaires généraux suppléants » sont remplacés par les mots « suppléants du secrétaire général et des directeurs d'administration »;2° dans l'alinéa 1er, les mots « secrétaires généraux suppléants compétents » sont remplacés par les mots « suppléants du secrétaire général et les directeurs d'administration »;3° dans l'alinéa 2, les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » sont abrogés;4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux suppléants du secrétaire général et aux directeurs d'administration qui dirigent un service à gestion séparée.»

Art. 11.Dans le chapitre 3, section 1re du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 11 et 12, est abrogée.

Art. 12.A l'article 13 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par les mots « Personnel et organisation. »; 2° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « secrétaire général suppléant compétent, chargé du développement du personnel, » sont remplacés par les mots « suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation, »;3° dans l'alinéa 2, les mots « secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « suppléant du secrétaire général »;4° dans l'alinéa 3, les mots « secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « suppléant du secrétaire général ».

Art. 13.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Gestion de la qualité et sécurité des données.

Délégation est donnée au suppléant du secrétaire général, compétent en matière de gestion de la qualité et de sécurité des données, en ce qui concerne les compétences suivantes du secrétaire général : 1° exercer les compétences du responsable du traitement conformément à l'article 4, 7°, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);2° réceptionner les demandes de publicité de documents administratifs et statuer sur celles-ci, conformément à l'article 4, § 3, du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs;3° réceptionner les demandes relatives à la réutilisation d'informations du secteur public et statuer sur celles-ci, conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2021 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public;4° réceptionner les réclamations et les signalements et statuer sur leur recevabilité, conformément aux chapitres II et III du décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone.»

Art. 14.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les mots « ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » sont abrogés.

Art. 15.Dans le chapitre 4, section 1re, du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 18 et 19, est abrogée.

Art. 16.A l'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est abrogé;2° le § 4 est abrogé.

Art. 17.Dans l'article 25, § 2, 6°, du même arrêté, les mots « l'allocation d'entretien » sont remplacés par les mots « l'allocation d'accueil ».

Art. 18.A l'article 26 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 21 février 2017 et 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 6 est abrogé;2° les § § 9 et 10 sont abrogés.

Art. 19.A l'article 29 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° les § § 2 à 8 sont abrogés;2° le § 12 est abrogé;3° le § 14 est abrogé.

Art. 20.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, il est inséré un chapitre 4.1, comportant les articles 37.1 à 37.7, rédigé comme suit : « CHAPITRE 4.1 - Délégations données aux chefs d'unité du Ministère Section 1re. - Délégations générales

Art. 37.1. Délégation de la compétence générale d'ordonnancement.

Si une ou plusieurs unités sont affectées à un département, la délégation de la compétence générale d'ordonnancement visée à l'article 15 est exercée comme suit au sein de l'unité concernée, par dérogation à l'article mentionné : 1° en ce qui concerne les engagements budgétaires, le chef d'unité compétent est désigné comme l'ordonnateur délégué pour les allocations de base du budget affectées à son unité;2° en ce qui concerne la liquidation des dépenses, le chef de département compétent est désigné comme l'ordonnateur délégué pour les allocations de base du budget affectées à son département. Art. 37.2. Dépenses courantes dans les unités.

Sans préjudice des articles 9 et 16, les chefs d'unité compétents sont, en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques conformément à l'article 24, § § 2 et 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, désignés comme ordonnateurs délégués pour les dépenses prévues au budget des dépenses de la Communauté germanophone, concernant les allocations de base 12 et 74 et ne dépassant pas 10 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics. Section 2. - Délégations spéciales

Art. 37.3. Unité Famille. § 1er - En ce qui concerne l'unité Famille, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer sur les dérogations de diplôme prévues aux articles 62, § 3, 88, § § 5 et 7, 115, § 2, 157 et 180, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 2 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur la réduction de la participation aux frais des personnes chargées de l'éducation prévue aux articles 84, 85, § 2, et 98 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 3 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur l'octroi d'un subside supplémentaire pour l'accueil d'enfants handicapés ou nécessitant des soins particuliers tel que prévu aux articles 73, § 2, 93, § 1er, et 119 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 4 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur une dérogation à la limite d'âge pour les personnes actives dans l'accueil d'enfants telle que prévue à l'article 178, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes. § 5 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur une dérogation au nombre maximal de jours de garde dans les haltes-garderies telle que prévue à l'article 177, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants. § 6 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur l'agréation des accueillants autonomes mentionnés aux articles 34, § 1er, 38 et 53, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes.

Art. 37.4. Unité Santé.

En ce qui concerne l'unité Santé, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger, sur les demandes suivantes, à l'exception des possibilités de recours prévues dans cet arrêté, à savoir : 1° sur les demandes d'obtention d'une autorisation préalable aux fins d'une prise en charge des frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;2° sur les demandes de prolongation de la revalidation long term care préalablement autorisée conformément au 1°;3° sur les demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger;4° sur les demandes d'obtention d'un accord aux fins d'une participation aux frais engagés pour des soins exceptionnels à l'étranger;5° sur les demandes d'obtention d'une participation aux frais de déplacement. Art. 37.5. Unité Patrimoine culturel. § 1er - En ce qui concerne l'unité Patrimoine culturel, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer sur la complétude des demandes de permis de patrimoine en exécution de l'article 13, § 3, du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles. § 2 - Le même chef d'unité est habilité à représenter le ministre compétent en matière de Protection des monuments lors de la réunion de projet mentionnée à l'article D.IV.31 du Code du développement territorial. § 3 - Le même chef d'unité est habilité à émettre les invitations à la réunion de projet mentionnée à l'article D.IV.31.1 du Code du développement territorial et à rédiger le procès-verbal de ladite réunion.

Art. 37.6. Unité Personnes âgées.

En ce qui concerne l'unité Personnes âgées, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer sur une demande exceptionnelle introduite par des personnes dépendantes souhaitant avoir recours à un centre de repos et de soins pour personnes âgées, en application de l'article 24 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs.

Art. 37.7. Unité Affaires sociales. § 1er - En ce qui concerne l'unité Affaires sociales, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer sur l'octroi du prêt mentionné à l'article 2.1 de l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes. § 2 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur les dérogations à la modification des informations relatives à l'agrément des cours de langue prévues aux articles 5, § 6, alinéa 3, 13, § 6, alinéa 3, et 20, § 5, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2018 portant exécution du décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité. »

Art. 21.Dans le chapitre 5, section 2, du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 41 et 42, est abrogée.

Art. 22.Dans l'article 44, alinéa 2, du même arrêté, les mots « secrétaire général suppléant chargé du développement du personnel » sont remplacés par les mots « suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation ».

Art. 23.Dans l'article 44.2 du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013, est abrogé.

Art. 24.Le chapitre 5.1 du même arrêté, comportant l'article 44.3, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 5.1 - Délégations données aux chefs de département de certains services à gestion séparée Art. 44.3. Centres communautaires - Délégation de la compétence générale d'ordonnancement.

Sans préjudice des articles 7 et 39, et en ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs de département compétents du service à gestion séparée "Centres communautaires" sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les allocations de base du budget des dépenses du service affectées à leur département.

Art. 44.4. Centres communautaires - Dépenses courantes dans les services à gestion séparée.

Sans préjudice des articles 9, § 1er, et 40, et en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, la liquidation des dépenses et l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 à 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs de département compétents du service à gestion séparée "Centres communautaires" sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les dépenses prévues au budget des dépenses du service et ne dépassant pas 30 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics. »

Art. 25.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 26.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG