7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 28, alinéa 1er et l'article 63, alinéa 1er, remplacé par le décret du 26 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 juillet 2019;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.582/2, donné le 14 octobre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire est remplacé par ce qui suit : « 1° une maladie couverte par un certificat médical. Si celui-ci ne mentionne aucune date de fin, l'absence est considérée comme justifiée uniquement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. » Art. 2 - L'article 5 du même arrêté du Gouvernement est complété par une phrase rédigée comme suit : « Le certificat est soumis aux conditions mentionnées à l'article 3, § 1er, 1°. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS