7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées

Le Gouvenement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques, l'article 3, alinéa 2;

Vu l'avenant n° 6 du 12 septembre 2011 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire;

Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 18 janvier 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.229/3 émis le 26 avril 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, Arrête :

Article 1er.La programmation des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées est fixée comme suit : 1° centres de soins de jour : 24 places;2° centres d'accueil de jour : 1 place pour 1 000 habitants de 60 ans ou plus en région de langue allemande;3° résidence-services : 1 habitation pour 100 habitants de 60 ans ou plus en région de langue allemande;4° maisons de repos pour personnes âgées ou maisons de repos et de soins : 880 places;5° places de court séjour : 44 places.

Art. 2.Pour déterminer au niveau communautaire la répartition effective des offres de soins programmées à l'article 1er, il est tenu compte - d'abord en considérant les différences qui existent entre le nord et le sud de la région de langue allemande et ensuite par commune - des éléments suivants : 1° la situation et les perspectives démographiques, notamment le nombre des personnes de 60 ans et plus, le pourcentage des personnes âgées par rapport à la population totale et le pourcentage des personnes de 80 ans ou plus par rapport à la population des personnes âgées;2° le nombre des personnes de 60 ans et plus;3° les offres de soins existantes ou prévues pour personnes âgées;4° une analyse des besoins.

Art. 3.L'arrêté du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2011.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS