MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires pour les années 2015, 2016 et 2017, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, les articles 57 et 59;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 février 2016;

Vu l'avis n° 59.151/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'accord signé le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux et limité aux travailleurs occupés dans le secteur des centres de rééducation, est fixé comme suit : 1° pour l'année 2015 : 25 000, 00 euros;2° pour l'année 2016 : 25 000, 00 euros;3° pour l'année 2017 : 25 000, 00 euros. Art. 2 - L'Institut national d'assurance maladie invalidité est chargé de verser, au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330, les montants destinés au secteur privé pour les années 2015, 2016 et 2017, à savoir respectivement 25 000, 00 euros.

Ces versements sont à effectuer : 1° pour les années 2015 et 2016, dans le mois qui suit la publication du présent arrêté;2° pour l'année 2017, au cours du mois de juin de l'année concernée. Art. 3 - Les versements effectués par le Fonds aux employeurs concernés dépendent du respect par lesdits employeurs de l'accord du 24 octobre 2012 mentionné à l'article 1er.

Le Fonds Maribel Social mentionné à l'article 2 communique aux employeurs affiliés le contenu de l'accord du 24 octobre 2012 mentionné à l'article 1er.

Art. 4 - Les moyens financiers nécessaires pour ce versement sont déduits des dotations conformément au protocole conclu le 17 décembre 2014 entre l'autorité fédérale, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l'imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 6 - Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS