6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 janvier 2025;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 janvier 2025;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire »;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Champ d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux membres du personnel concernés du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire ».

Art. 2.Qualifications Dans le présent arrêté, les qualifications s'appliquent à tous les sexes.

Art. 3.Plafonds Les plafonds fixés dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense, hors TVA.

Art. 4.Portée des délégations Les supérieurs hiérarchiques statutaires d'un membre du personnel délégué peuvent exercer eux-mêmes les délégations, sans toutefois pouvoir substituer leur décision à celle prise par le membre du personnel délégué et notifiée à l'intéressé.

Art. 5.Absence ou empêchement du membre du personnel délégué En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données au directeur sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par le membre du personnel que le secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone désigne.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données à un chef d'unité opérationnelle sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par le membre du personnel que le directeur désigne.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données à un chef de service sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par le chef d'unité opérationnelle auquel il est rattaché.

Art. 6.Certification de copies Délégation est donnée au directeur, aux chefs d'unité opérationnelle compétents et aux chefs de service compétents pour certifier conformes des copies.

Art. 7.Attestations Délégation est donnée au directeur, aux chefs d'unité opérationnelle compétents et aux chefs de service compétents pour signer des attestations relatives à des faits consignés dans des dossiers.

Art. 8.Délégation de signature Pour l'exécution de décisions ministérielles, le directeur, les chefs d'unité opérationnelle compétents et les chefs de service compétents peuvent, suivant les instructions du ministre compétent, signer au nom de celui-ci des communications adressées aux intéressés.

Art. 9.Absence de membres du personnel Délégation est donnée au directeur, aux chefs d'unité opérationnelle compétents et aux chefs de service compétents pour statuer, vis-à-vis des membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats, sur tous les types d'absence n'ayant aucun effet sur le statut pécuniaire ou administratif voire sur l'engagement du membre du personnel concerné, y compris l'approbation de congés annuels, de temps de travail exceptionnels et d'heures supplémentaires.

Art. 10.Séjours à l'étranger Délégation est donnée au directeur, aux chefs d'unité opérationnelle compétents et aux chefs de service compétents pour approuver des séjours à l'étranger avec nuitées sollicités par les membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats. CHAPITRE 2. - Délégations données au directeur

Art. 11.Délégation de la compétence générale d'ordonnancement En ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le directeur est désigné comme ordonnateur délégué pour le budget des dépenses du service à gestion séparée.

Art. 12.Ordonnancement des paiements En ce qui concerne l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 et 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le directeur est désigné comme ordonnateur délégué pour toutes les dépenses exécutées par l'ordonnateur, les ordonnateurs délégués ou subdélégués.

Art. 13.Dépenses courantes dans le service à gestion séparée En ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, la liquidation des dépenses et l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 à 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le directeur est désigné comme ordonnateur délégué pour toutes les dépenses prévues au budget des dépenses du service à gestion séparée, concernant les allocations de base 12 et 74 et ne dépassant pas 30 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics.

Art. 14.Conclusion de contrats de travail Délégation est donnée au directeur pour conclure et résilier des contrats de travail conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE 3. - Délégations données aux chefs d'unité opérationnelle

Art. 15.Délégation de la compétence générale d'ordonnancement Sans préjudice du chapitre 2 et en ce qui concerne les engagements budgétaires et la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs d'unité opérationnelle compétents sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les allocations de base du budget affectées à leur unité opérationnelle.

Art. 16.Dépenses courantes dans les unités opérationnelles Sans préjudice du chapitre 2 et en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques ainsi que la liquidation des dépenses conformément à l'article 24, § § 2 à 4, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs d'unité opérationnelle compétents sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les dépenses prévues au budget des dépenses du service à gestion séparée, concernant les allocations de base 12 et 74 affectées à leur unité opérationnelle et ne dépassant pas 10 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics. CHAPITRE 4. - Délégations données aux chefs de service

Art. 17.Délégation de la compétence générale d'ordonnancement Si un ou plusieurs services sont affectés à une unité opérationnelle, la délégation de la compétence générale d'ordonnancement visée à l'article 15 est exercée comme suit au sein du service concerné, par dérogation à l'article mentionné : 1° en ce qui concerne les engagements budgétaires, le chef de service compétent est désigné comme l'ordonnateur délégué pour les allocations de base du budget affectées à son service;2° en ce qui concerne la liquidation des dépenses, le chef d'unité opérationnelle compétent est désigné comme l'ordonnateur délégué pour les allocations de base du budget affectées à son unité opérationnelle.

Art. 18.Dépenses courantes dans les services Sans préjudice du chapitre 2 et en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques conformément à l'article 24, § § 2 et 3, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs de service compétents sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les dépenses prévues au budget des dépenses du service à gestion séparée, concernant les allocations de base 12 et 74 et ne dépassant pas 10 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 19.Disposition abrogatoire L'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2023, est abrogé.

Art. 20.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Art. 21.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN