4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Comité d'Accompagnement pour la Coopération territoriale européenne dans le cadre du programme Interreg-IV-A Euregio Meuse-Rhin et grande région 2007-2013

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 158 à 162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, consolidé en date du 2 octobre 1997 et confirmé par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) fermer;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juin 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu le programme opérationnel de l'Euregio Meuse-Rhin 2007-2013 approuvé par le Gouvernement en date du 6 mars 2007 et vu l'accord pour le lancement d'une « coopération territoriale européenne » dans le cadre de la mise en oeuvre du programme opérationnel INTERREG IV-A approuvé par le Gouvernement en date du 20 mars 2007;

Vu le programme opérationnel de coopération transfrontalière de la « Grande Région » - coopération territoriale européenne 2007-2013 adopté par le Gouvernement en date du 22 février 2007, et vu l'accord de partenariat pour l'exécution, la gestion et l'accompagnement, ainsi que pour le contrôle des dépenses approuvé par le Gouvernement en date du 8 novembre 2007;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment leur article 3, alinéa 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et amendé par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la période de programmation INTERREG-III se termine au 30 juin 2009 et qu'il faut assurer la continuité de l'accompagnement et de la gestion des programmes susmentionnés;

Considérant la décision du Comité d'accompagnement INTERREG de l'Euregio Meuse-Rhin en date du 6 mars 2009 portant modification de la procédure d'introduction et de consultation pour les projets INTERREG;

Considérant que la réalisation des objectifs du Fonds pour le Développement régional (FEDER) doit, conformément à l'article 11 alinéa 1b du Règlement (CE) 1083/2006 du Conseil du 11 juin 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, se faire en étroite collaboration avec les autorités régionales, locales, municipales et autres compétentes, avec les partenaires sociaux et économiques, avec les autres instances pertinentes, ainsi qu'avec la société civile, les partenaires en charge de l'écologie, les organisations non gouvernementales, ainsi que les institutions de promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes;

Sur proposition du Ministre en charge des relations extérieures;

Après consultation, Arrête : Création

Article 1er.Il est créé, en Communauté germanophone, une commission d'accompagnement ci-après dénommée « commission d'accompagnement », chargée de soutenir la coopération territoriale européenne du programme INTERREG-IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région.

Tâches

Art. 2.La commission d'accompagnement est chargée d'accompagner et de guider la coopération transfrontalière dans le cadre du programme INTERREG-IV-A de l'Euregio Meuse-Rhin et de la Grande Région.

Ses tâches comprennent, entre autres : 1. la sensibilisation et l'information des porteurs de projets potentiels;2. la validation des ébauches et des propositions de projets;3. la validation du déroulement général des programmes transfrontaliers notamment eu égard au respect des objectifs fixés et de la transposition, en partenariat, du programme en Communauté germanophone. La validation des ébauches et propositions de projets soumis pour demande de cofinancement européen, se fait sur base des procédures et critères établis au niveau de la Communauté germanophone, de l'Euregio Meuse-Rhin et/ou de la Grande Région, et au niveau européen et porte principalement sur la complémentarité et l'adéquation desdits projets avec les objectifs et les points forts du programme opérationnel pour la coopération transfrontalière, et avec les autres programmes de promotion et mesures européens, nationaux et régionaux.

La commission d'accompagnement adresse son avis au Gouvernement de la Communauté germanophone pour que les comités d'accompagnement et d'orientation qui sont convoqués en accompagnement du programme INTERREG-IV-A prennent leur décision.

Composition

Art. 3.§ 1er. Les membres suivants font partie de la commission d'accompagnement : 1. Un représentant de chaque ministère du Gouvernement de la Communauté germanophone;2. Un représentant de chaque département du Ministère de la Communauté germanophone;3. Un représentant de chaque commune de la région germanophone;4. Deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, dont un représentant des organisations patronales représentatives et un représentant des organisations représentant les travailleurs; 5. Un représentant de la Wirtschaftsförderungsgesellschaft Ostbelgiens V.o.G. (Société de promotion économique pour l'Est de la Belgique ASBL); 6. Un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées; 7. Un représentant de l'Institut pour la Formation et la Formation continue des classes moyennes et des P.M.E.; 8. Un représentant de l'Agence pour l'emploi de la Communauté germanophone;9. Un représentant du Conseil de la Formation populaire et des adultes;10. Un représentant du Conseil de la Jeunesse germanophone;11. Un représentant de l'Office du tourisme des Cantons de l'Est. § 2. Appartiennent à la commission d'accompagnement, avec statut consultatif : 1. Le représentant permanent de la Communauté germanophone près la Fondation Euregio Meuse-Rhin;2. La division spécialisée des relations extérieurs et le chargé de projet INTERREG en son sein. Mode de fonctionnement

Art. 4.Le Ministre-Président ou son suppléant assume la présidence de la commission d'accompagnement et le chargé de projet INTERREG assure le secrétariat.

La commission d'accompagnement se réunit au moins deux fois par an; les convocations aux réunions sont envoyées par le président.

La commission d'accompagnement adoptera son règlement intérieur avant le 1er mars 2001 et présentera ledit règlement intérieur au Gouvernement pour approbation.

Modalités d'abrogation

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement du 6 septembre 2000 portant création d'une commission d'accompagnement pour l'initiative INTERREG III de la Communauté européenne est abrogé.

Prise d'effet

Art. 6.Le présent arrêté prend ses effets au 1er juillet 2009.

Modalités exécutoires

Art. 7.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Eupen, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.H. LAMBERTZ