4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution, les articles 121, 130 et 139 ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 69 ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'à la suite de l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, il faut régler sans délai la signature des actes juridiques du Gouvernement afin d'assurer la continuité du travail gouvernemental ;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques collégiaux du Gouvernement sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2.Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : « Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone » (« Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft »).

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias, G. FRECHES La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG