4 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, en particulier son article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu le rapport du conseil d'administration de l'Office des personnes handicapées du 24 octobre 2008;

Vu le rapport de l'Inspecteur des Finances du 2 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président, responsable du Budget, du 2 décembre 2008;

Vu les lois coordonnées relatives au Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, en particulier leur article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu le caractère urgent;

Considérant que l'urgence est dictée par le fait qu'à partir du 1er janvier 2009, il convient de disposer d'une base juridique en vue de la nouvelle indexation des montants mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997, l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut plus être reportée;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, complété par l'arrêté du 24 février 2005 et modifié par l'arrêté du 5 juin 2007, est remplacé par la disposition suivante : « Les montants mentionnés dans le présent arrêté correspondent à la valeur de l'indice-pivot (base 1996 = 100) de 101,12 au 1er août 1997.

L'adaptation de ces montants à l'évolution de l'indice des prix aura lieu pour la première fois le deuxième mois suivant le dépassement de l'indice-pivot, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer définissant la procédure de liaison de certaines dépenses publiques à l'indice santé du Royaume.

Par dérogation à la règle formulée à l'alinéa 1er, la suspension de l'indexation pour les années 2005, 2006 et 2007, prévue par l'arrêté du gouvernement du 24 février 2005 et du 5 juin 2007, est confirmée, ce qui signifie que l'augmentation de l'indice-pivot du 1er février 2008 suivra directement celle du 1er novembre 2004. Cette disposition sera ainsi appliquée pour la première fois en 2009, dans le cadre du calcul des montants affectés à l'année 2008. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'application du présent arrêté.

Eupen, le 4 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-président, Ministre des Autorités locales, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES