3 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juin 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire »;

Vu le protocole n° S2/2024 du 3 juin 2024 du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2024;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 juin 2024;

Vu l'avis n° 76.967/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 25 mars 2013 portant création d'un service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire »;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l'enseignement communautaire » est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le service correspond à un service à gestion séparée au sens de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. »

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, le mot « notamment » est inséré entre le mot « organise, » et les mots « dans les écoles »;2° au 1°, les mots « l'entretien » sont remplacés par les mots « le nettoyage, l'entretien et la remise en état »;3° au 3°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;4° l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° les services de fermeture et les permanences techniques.»

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2.1 rédigé comme suit : « Art. 2.1 - Organisation du service § 1er - La direction générale, l'administration et la représentation du service à gestion séparée sont assurées par un directeur désigné par le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables, le directeur est habilité à décider de l'organisation interne du service à gestion séparée et à donner aux agents du service à gestion séparée toutes les instructions qui assureront le bon fonctionnement dudit service. § 2 - Les domaines d'activité du service à gestion séparée peuvent être répartis par le Gouvernement en unités opérationnelles qui sont dirigées, tant du point de vue fonctionnel qu'en matière de personnel, par un chef d'unité opérationnelle. Les chefs d'unité opérationnelle sont placés sous la responsabilité du directeur.

Les unités opérationnelles peuvent être subdivisées par le Gouvernement en services qui sont dirigés, tant du point de vue fonctionnel qu'en matière de personnel, par un chef de service. Les chefs de service sont placés sous la responsabilité des chefs d'unité opérationnelle. »

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° un représentant par utilisateur des prestations du service à gestion séparée. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, J. FRANSSEN