3 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, modifié par les décrets des 9 juin 1987, 21 décembre 1987, 1er mars 1988, 25 juin 1991, 23 octobre 2000, 7 janvier 2002, 18 mars 2002 et 3 février 2003;

Vu le décret du 9 mai 1988 visant la reprise de certains membres du personnel de l'OEuvre nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de douze ans, modifié par les décrets des 7 mai 1990, 21 janvier 1991, 7 janvier 2002, 3 février 2003, 20 février 2006 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées), modifié par les décrets des 29 juin 1998, 23 octobre 2000, 7 janvier 2001, 18 mars 2002, 3 février 2003, 16 décembre 2003, 17 mai 2004, 20 février 2006 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 20 mars 1995 relatif à l'aide à la jeunesse, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 20 mai 1997, 23 octobre 2000, 3 février 2003, 1er mars 2004 et 25 juin 2007;

Vu le décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé, modifié par les décrets du 21 mars 2005 et 25 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1976, 31 mars 1977, 8 mars 1978 et 18 décembre 1978, l'arrêté de l'Exécutif du 9 mai 1990 et les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 1995, 18 décembre 1997, 30 novembre 1998, 9 février 1999, 22 juin 2001, 18 mars 2002, 28 mars 2002 et 17 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971 et 3 juillet 1972, ainsi que par l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par les arrêtés des 22 juin 2001 et 22 octobre 2003;

Vu l'accord-cadre 2006-2009 relatif au secteur non marchand en Communauté germanophone, conclu le 7 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées, donné le 6 mai 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement, dans le premier point de l'accord-cadre, s'engage à accorder à partir du 1er janvier 2008 des moyens supplémentaires, équivalant à 1 % des subsides de l'année 2007, pour les coûts salariaux dans le secteur non marchand et que les partenaires sociaux ont présenté le 12 mars 2008 aux représentants du Gouvernement une proposition uniforme d'utilisation de ces moyens supplémentaires, de sorte que la transposition doit intervenir sans délai, entre autres pour éviter un inutile effet rétroactif portant sur une période encore plus grande;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2002, le passage « les personnes morales » est remplacé par « les personnes morales de droit public ».

Art. 2.§ 1er. Dans l'article 6, § 1, du même arrêté, les mots « les emplois à temps partiels » sont remplacés par « les emplois à mi-temps ». § 2. L'article 6, § 2, du même arrêté est complété comme suit : « Lors d'une promotion, toutes les années de service prestées auprès de l'employeur actuel sont prises en compte. »

Art. 3.Dans l'article 7, le mot « rémunérées » est inséré après le mot « personnes ».

Art. 4.§ 1er. L'intitulé de l'article 8 « Treizième mois » est remplacé par « Avantages octroyés ». § 2. L'article 8 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. A partir de l'année 2007, une prime syndicale de euro 54,54 par travailleur ainsi que les frais de gestion y afférents sont pris en compte comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. La subsidiation peut intervenir aux mêmes conditions par le biais de l'alimentation du fonds ad hoc. » § 3. L'article 8 du même arrêté est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. A partir de l'année 2007, le remboursement des frais de déplacement des travailleurs est pris en compte, à concurrence de 50 % du coût de l'abonnement social, comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. » § 4. L'article 8 du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. A partir de l'année 2007, les frais liés à la reconnaissance du 15 novembre comme jour férié sont pris en compte comme dépenses admissibles lors du calcul des frais de personnel à prendre en considération. »

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.§ 1er. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots « barème 8 » sont remplacés par « barème 7 ». § 2. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots « barème 9 » sont remplacés par « barème 8 ». § 3. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots « barème 12 » sont remplacés par « barème 13 ». § 4. Dans l'annexe II du même arrêté, les mots « barème 13 » sont remplacés par « barème 14 ».

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 8.Toutes les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 4 et 5, entrent en vigueur 10 jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2008.

L'article 5 produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 9.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 3 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.

Eupen, le 3 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS