3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au contrôle de certaines mesures d'aide et d'adaptation prises en faveur de personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment les articles 4, § 1, 3° et 32;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Office, émise le 26 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné qu'il est nécessaire d'adapter d'urgence certaines mesures d'aide et d'adaptation, non limitées dans le temps, aux besoins modifiés des personnes handicapées concernées, qu'il y a dès lors lieu de créer une base juridique ad-hoc et de régler la prise en charge des coûts y afférents;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux mesures d'aide et d'adaptation suivantes, prises en faveur de personnes handicapées et exécutées dans/par des établissements ou services ad-hoc : - placement; - soins; - encadrement; - formation; - intégration professionnelle.

Art. 2.Au plus tard après 3 ans, l'établissement ou le service doit soumettre à l'Office, pour contrôle, tout dossier relatif aux mesures d'aide et d'adaptation énumérées à l'article 1er. L'Office vérifie l'opportunité de la mesure et détermine la forme qu'elle doit à chaque instant revêtir.

Ce contrôle détermine si les coûts continueront ou non à être pris en charge.

Art. 3.Toutes les mesures prises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la durée n'a pas été limitée à 3 ans, doivent être soumises à l'Office, conformément à l'article 2, 3 ans après la dernière décision prise à propos de cette mesure et au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ