1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de différentes dispositions en matière de psychiatrie

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10, modifié par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer, l'article 66, modifié par les lois des 18 décembre 2016 et 28 février 2019, et l'article 105, § 1er, modifié par les lois des 10 avril 2014 et 18 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 novembre 2019;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.779/3, donné le 20 décembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis rendu par le Conseil consultatif pour la promotion de la santé, donné le 14 avril 2020;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Le chapitre III de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, comportant les articles 7 à 21, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juillet 2013, est abrogé.

Art. 2.- L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 septembre 2018, est abrogé.

Art. 3.- Afin d'assurer la fonction de médiation mentionnée à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, le Gouvernement conclut un contrat avec le médiateur compétent pour la région de langue allemande. Ce contrat règle le fonctionnement et le financement de la fonction de médiation, les articles 13 et 15 à 18 dudit arrêté royal du 10 juillet 1990, dans leur version du 31 août 2020, étant applicables à ce contrat.

Art. 4.- Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS