1er OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013;

Considérant que les divisions "Affaires culturelles" (KUAN) et "Emploi, Santé et Affaires sociales" (BGSO) ont été fusionnées pour former la Division "Affaires culturelles et sociales" (KUSO);

Considérant que la matière "Emploi" a été reprise par la Division "Enseignement et Formation" pour former la Division "Enseignement, Formation et Emploi" (UNAB);

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Relations extérieures;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Composition du comité de suivi.

A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° un représentant du Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;"; 2° le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° un représentant du Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;"; 3° le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° un représentant de la Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme;"; 4° le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° deux représentants de la Division "Enseignement, Formation et Emploi" du Ministère de la Communauté germanophone;»; 5° le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° un représentant de la Division "Affaires culturelles et sociales" du Ministère de la Communauté germanophone »;6° le 8° est abrogé.

Art. 2.Fonctionnement du comité de suivi.

A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi" sont remplacés par "Le Ministre-Président de la Communauté germanophone".

Art. 3.Composition du comité de sélection.

A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° un représentant du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux;"; 2° il est inséré le 1bis rédigé comme suit : 1bis un représentant du Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;"; 3° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° deux représentants de la Division "Enseignement, Formation et Emploi" du Ministère de la Communauté germanophone;»; 4° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° un représentant de la Division "Affaires culturelles et sociales" du Ministère de la Communauté germanophone;»; 5° le 5° est abrogé.

Art. 4.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 5.Exécution.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ