1er MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, l'article 24, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 66, § 2, alinéa 3, remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 39bis, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 69.14, § 2, alinéa 4, inséré par le décret du 26 juin 2006 et remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 28, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010, et l'article 65, § 2, alinéa 4, remplacé par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, les articles 6.23, § 3, alinéa 2, et 6.43, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S2/2018 OSUW 2/2018 du 9 janvier 2018 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 février 2018;

Vu l'avis n° 62.903/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 20° est remplacé par ce qui suit : « 20° l'annexe 20 vaut pour l'infirmier du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes;» 2° le 22° est remplacé par ce qui suit : « 22° l'annexe 22 vaut pour l'assistant en promotion de la santé;» 3° l'article est complété par les 23° et 24° rédigés comme suit : « 23° l'annexe 23 vaut pour le coordinateur en pédagogie de soutien;24° l'annexe 24 vaut pour le maitre de classes ou cours d'apprentissage linguistique et pour le professeur de classes d'apprentissage linguistique.»

Art. 2.Aux annexes du même arrêté, modifiées par l'arrêté du Gouvernement du 17 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'annexe 20 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté;2° l'annexe 22 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté;3° les annexes 23 et 24, jointes en annexes 3 et 4 au présent arrêté, sont insérées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 1er mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS

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