COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté 2009/223 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, et relatif au Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale modifié par le décret du 15 janvier 2009, et notamment l'article 15bis ;

Vu l'avis de la section « cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, donné le 17 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 2009;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis 46.215/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;2° Le Ministre : le Membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la Cohésion sociale dans ses attributions;3° L'administration : les Services du Collège de la Commission communautaire française;4° Le décret : le décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 15 janvier 2009;5° Le Conseil consultatif : la section « Cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;6° Le Centre bruxellois pour l'alphabétisation : le Centre régional pour le développement de l'Alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes. CHAPITRE II. - Procédure de désignation, de renouvellement et de fin de désignation du Centre bruxellois pour l'alphabétisation

Art. 3.Un appel à candidatures, dont le modèle est établi en annexe I du présent arrêté, est lancé par publication au Moniteur belge.

Les candidatures doivent être adressées par recommandé à la poste ou déposées contre accusé de réception au Ministre, dans les trente jours ouvrables de la parution de l'appel aux candidatures au Moniteur belge. Une copie est adressée simultanément à l'administration.

Art. 4.Le Collège fait procéder à une analyse comparative des candidatures et transmet celle-ci au Conseil consultatif qui rend un avis dans les trente jours de sa saisine.

Art. 5.Le Collège désigne le Centre bruxellois pour l'alphabétisation pour une période de cinq ans.

Lorsque le Collège souhaite ne pas renouveler la désignation du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation, le Ministre l'en avertit par lettre recommandée, au moins un an avant la fin de la période de désignation en cours. Dans ce cas, un nouvel appel à candidatures est lancé au moins six mois avant la fin de la période de désignation en cours.

Lorsque le Ministre souhaite renouveler la désignation du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation il soumet au Conseil consultatif au moins six mois avant la fin de la période de désignation une proposition de renouvellement de la désignation. la désignation est renouvelée pour une période de cinq ans.

Art. 6.§ 1er. Lorsque le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation ne remplit pas les missions qui lui sont confiées ou les conditions liées à l'exercice de ces missions telles que prévues dans le présent arrêté, l'administration adresse au Centre bruxellois pour l'alphabétisation un avertissement relatif à ces manquements. § 2. Un délai de trois mois est accordé au Centre bruxellois pour l'Alphabétisation pour y remédier. Si, à l'issue de ce délai, il n'a pas remédié de façon satisfaisante aux manquements constatés, le Ministre entame une procédure visant à mettre fin à la désignation du Centre bruxellois pour l'alphabétisation. § 3. Le Ministre soumet au Conseil consultatif une proposition visant à mettre fin à la désignation du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation et lui notifie cette proposition.

Le Conseil consultatif invite le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation à être entendu dans les trente jours de sa saisine, accompagné par le conseil de son choix et remet son avis dans les quinze jours après l'audition ou dans les deux mois de sa saisine si celui-ci ne souhaite pas être entendu.

Les courriers relatifs à cette procédure sont envoyés par recommandé à la poste. § 4. Le Collège prend sa décision concernant la désignation du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation et la notifie dans les quinze jours de la décision. Si la décision vise à mettre fin à la désignation, cette fin intervient à la fin du troisième mois complet suivant la décision du Collège.

Art. 7.Lorsque le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation souhaite mettre fin à sa désignation, il en avertit le Collège par lettre recommandée, au plus tard un an avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à cette désignation. CHAPITRE III. - Dispositions liées à l'exercice des missions

Art. 8.Dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes, le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation organise, au moins une fois par an, une rencontre de réflexion et d'information destinée aux acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en région de Bruxelles capitale. Cette rencontre est organisée en concertation avec le Centre régional d'Appui.

Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.

Il est chargé de faire circuler l'information relative à l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes peu ou pas scolarisés, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes ainsi qu'au sein du secteur de la Cohésion sociale.

Art. 9.Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation dispose d'un encadrement qualitativement et quantitativement suffisant pour accomplir les 6 missions prévues par le décret.

A cette fin les fonctions suivantes sont requises : 1° personnel de direction;2° chargés de mission;3° personnel administratif et financier;4° accueillants;5° conseillers pédagogiques;6° formateurs. Toutes les fonctions doivent être présentes. Elles peuvent être occupées également par du personnel engagé dans le cadre d'un plan de résorption du chômage.

Art. 10.Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation établit les critères de détachement des formateurs visés à l'article 15bis, 6°, du décret et motive ses décisions conformément à ceux-ci.

Il informe les associations ou pouvoirs publics demandeurs et l'administration de ses décisions.

Art. 11.§ 1er. Les apprenants sont les personnes adultes ne sachant pas ou peu lire ou écrire ou ne maîtrisant pas, et ce dans aucune langue, les compétences et savoirs de base correspondant au niveau de fin d'études primaires ou certificat d'enseignement de base, voire du premier degré de l'enseignement secondaire.

Les cours sont proposés tant aux hommes qu'aux femmes en veillant à assurer un équilibre de l'offre.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français dispensés par le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation ou par ses partenaires associatifs ou publics visés à l'article 15bis, 6°, du décret, visent à amener l'apprenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit correspondant à celui du certificat d'enseignement de base pour l'alphabétisation, voire du premier degré du secondaire pour l'apprentissage du français.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés de manière à permettre aux formateurs et aux apprenants d'expérimenter la diversité.

Les actions d'alphabétisation et d'apprentissage du français s'appuient sur des pédagogies émancipatrices et interculturelles développées dans une approche collective et participative visant à faire de l'apprentissage de la langue, de la lecture, de l'écriture, du calcul, des technologies de la communication, un outil d'expression sociale, de prise de parole, de pouvoir sur sa vie, son milieu et son environnement.

Conçues comme un processus d'apprentissage et de développement, elles visent à atteindre les buts des apprenants en respectant les durées d'apprentissage propres à chaque parcours personnel. L'objectif final est que l'apprenant s'approprie la langue française afin d'acquérir de meilleures possibilités de participation dans la société, une plus grande responsabilisation, et un accroissement de ses capacités d'autonomie et de socialisation.

Outre l'apprentissage du français tant oral qu'écrit, les cours doivent viser également à favoriser l'accessibilité des apprenants aux nouvelles technologies de la communication. § 2. Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation est tenu de faire assurer ses cours par des formateurs formés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français, de respecter les critères de qualité en offrant aux apprenants des locaux adaptés et du matériel de formation de qualité nécessaire à un bon apprentissage.

L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés par groupe d'une durée minimale de sept heures hebdomadaires en journée et de quatre heures en soirée. § 3. Afin d' d'assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de la demande de formation et l'offre existante, chaque apprenant passe un test de positionnement linguistique en français lors de sa demande d'inscription.

A la fin du module de formation ou au moins une fois par an, une procédure d'évaluation objective les acquis de chaque apprenant et analyse, avec lui, ses perspectives de progression.

Le Centre est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d'absence de plus de deux semaines, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d'apprentissage prévu.

Art. 12.Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation élabore annuellement pour le 30 avril au plus tard un rapport d'activités suivant le modèle fixé par l'administration.

Ce rapport comporte pour chacune des six missions prévues par le décret une analyse et une présentation des activités du centre ainsi qu'une analyse globale de ses activités du centre. CHAPITRE IV. - Octroi de subventions

Art. 13.Un montant forfaitaire annuel indexé de 796.000 euro est alloué au Centre bruxellois pour l'Alphabétisation pour l'exercice de ses missions.

Ce montant couvre les frais de personnel, de formation et de fonctionnement, du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation Le montant forfaitaire est adapté annuellement à chaque 1er janvier suivant la formule : Montant de base x indice santé du mois de décembre de l'année précédente/indice santé du mois de décembre 2008 CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 14.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.

Le Collège désigne le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation au 1er janvier 2010 au plus tard.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Collège : Le Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE Le Président du Collège, B. CEREXHE

Annexe Ire Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes ou Centre bruxellois pour l'Alphabétisation Appel à candidatures I. Base légale Le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale modifié par le décret du 15 janvier 2009 prévoit, en son article 15bis, que le Collège désigne pour cinq ans, et subventionne, un Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes (dénommé ci-après le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation).

II. Les missions de ce Centre bruxellois pour l'Alphabétisation sont les suivantes : 1° accueillir et orienter les adultes francophones et non francophones vers les dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français les plus adéquats;2° coordonner sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale les dispositifs d'alphabétisation pour adultes francophones et d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les adultes non francophones et apporter, à la demande de ses partenaires, son expertise méthodologique et pédagogique en cette matière;3° dispenser des cours d'alphabétisation aux personnes adultes, quelle que soit leur origine, qui ne disposent pas d'une maîtrise suffisante de l'écrit en français;4° dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français aux personnes adultes peu ou non scolarisées dont la langue maternelle n'est pas le français et qui ne disposent pas d'une maîtrise suffisante de l'oral et de l'écrit en français;5° former les personnes chargées de dispenser les cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français visés aux points 3° et 4° ainsi que les autres professionnels nécessaires à l'organisation de ces formations;6° détacher auprès de ses partenaires associatifs ou publics des formateurs qualifiés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français aux personnes peu ou non scolarisées. III. Conditions d'éligibilité 1° Le candidat doit être une association sans but lucratif et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.2° Le candidat doit justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience en matière d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes ainsi que d'une bonne connaissance des acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en Région de Bruxelles-Capitale. IV. Conditions liées à l'exercice des missions 1° Dans le cadre de sa mission de coordination des dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes, le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation organise, au moins une fois par an, une rencontre de réflexion et d'information destinée aux acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en Région de Bruxelles-Capitale. Il organise, d'initiative ou en fonction des besoins exprimés par les acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes, soit des groupes de travail thématiques ou transversaux, soit des rencontres ponctuelles entre les acteurs.

Il est chargé de faire circuler l'information relative à l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes peu ou scolarisés, par les moyens les plus adaptés, au sein du secteur de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes ainsi qu'au sein du secteur de la Cohésion sociale. 2° : Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation dispose d'un encadrement qualitativement et quantitativement suffisant pour accomplir les 6 missions prévues par le décret. A cette fin les fonctions suivantes sont requises : a) personnel de direction;b) chargés de mission;c) personnel administratif et financier;d) accueillants;e) conseillers pédagogiques;f) formateurs. Toutes les fonctions doivent être présentes. Elles peuvent être occupées également par du personnel engagé dans le cadre d'un plan de résorption du chômage. 3° Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation établit les critères de détachement des formateurs visés à l'article 15bis, 6°, du décret et motive ses décisions conformément à ceux-ci. Il informe les associations ou pouvoirs publics demandeurs et l'administration de ses décisions. 4° - Les apprenants sont les personnes adultes ne sachant pas ou peu lire ou écrire ou ne maîtrisant pas, et ce dans aucune langue, les compétences et savoirs de base correspondant au niveau de fin d'études primaires ou certificat d'enseignement de base, voire du premier degré de l'enseignement secondaire. - Les cours sont proposés tant aux hommes qu'aux femmes en veillant à assurer un équilibre de l'offre. - L'alphabétisation et l'apprentissage du français dispensés par le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation ou par ses partenaires associatifs ou publics visés à l'article 15bis, 6°, du décret, visent à amener l'apprenant à acquérir un niveau de connaissance du français oral et écrit correspondant à celui du certificat d'enseignement de base pour l'alphabétisation, voire du premier degré du secondaire pour l'apprentissage du français. - L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés de manière à permettre aux formateurs et aux apprenants d'expérimenter la diversité. - Les actions d'alphabétisation et d'apprentissage du français s'appuient sur des pédagogies émancipatrices et interculturelles développées dans une approche collective et participative visant à faire de l'apprentissage de la langue, de la lecture, de l'écriture, du calcul, des technologies de la communication, un outil d'expression sociale, de prise de parole, de pouvoir sur sa vie, son milieu et son environnement.

Conçues comme un processus d'apprentissage et de développement, elles visent à atteindre les buts des apprenants en respectant les durées d'apprentissage propres à chaque parcours personnel. L'objectif final est que l'apprenant s'approprie la langue française afin d'acquérir de meilleures possibilités de participation dans la société, une plus grande responsabilisation, et un accroissement de ses capacités d'autonomie et de socialisation. - Outre l'apprentissage du français tant oral qu'écrit, les cours doivent viser également à favoriser l'accessibilité des apprenants aux nouvelles technologies de communication. - Le Centre bruxellois pour l'Alphabétisation est tenu de faire assurer ses cours par des formateurs formés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français, de respecter les critères de qualité en offrant aux apprenants des locaux adaptés et du matériel de formation de qualité nécessaire à un bon apprentissage. - L'alphabétisation et l'apprentissage du français sont organisés par groupe d'une durée minimale de sept heures hebdomadaires en journée et de quatre heures en soirée. - Afin d' d'assurer la meilleure adéquation possible entre le profil de la demande de formation et l'offre existante, chaque apprenant passe un test de positionnement linguistique en français lors de sa demande d'inscription. - A la fin du module de formation ou au moins une fois par an, une procédure d'évaluation objective les acquis de chaque apprenant et analyse, avec lui, ses perspectives de progression. - Le Centre est tenu de veiller à la régularité des formateurs et, en cas d'absence de plus de deux semaines, de prendre des dispositions adaptées au maintien de la formation afin de ne pas pénaliser les apprenants et de maintenir le rythme d'apprentissage prévu. 5° Le Centre bruxellois pour l'alphabétisation élabore annuellement pour le 30 avril au plus tard un rapport d'activités suivant le modèle fixé par l'administration. Ce rapport comporte pour chacune des six missions prévues par le décret une analyse et une présentation des activités du centre ainsi qu'une analyse globale de ses activités du centre.

V. Subventionnement Un montant de 796.000 euros indexés est octroyé au Centre bruxellois pour l'Alphabétisation.

VI. Procédures relatives à la désignation en tant que Centre bruxellois pour l'Alphabétisation Les procédures relatives à la désignation, le renouvellement ou le retrait de la désignation par le Collège, du Centre bruxellois pour l'Alphabétisation sont fixées par l'arrêté 2009/223 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion social, modifié par le décret du 15 janvier 2009, et relatif au Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes, annexé au présent appel à candidatures.

VII. Candidatures Les candidatures doivent être adressées par recommandé à la poste ou déposées contre accusé de réception au Ministre, dans les trente jours ouvrables de la parution de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.

Une copie est adressée simultanément à l'administration;

Les actes de candidatures comporteront au moins : 1. Les statuts de l'ASBL.2. Un argumentaire prouvant que le candidat répond aux conditions d'éligibilité; 3. Une description de la manière selon laquelle le candidat se propose de remplir les six missions qui lui seront confiées, ainsi que des ressources humaines (qualifications, expérience...) et des moyens matériels dont il dispose (locaux, matériel...) pour ce faire; 4. Un rapport d'activité de l'année précédent la candidature;5. Les comptes de l'asbl ainsi qu'un budget prévisionnel relatif aux missions de Centre bruxellois pour l'Alphabétisation. Vu pour être annexé à l'arrêté 2009/223 du Collège de la Commission communautaire française, portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale modifié par le décret du 15 janvier 2009, et relatif au Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes.