COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 AVRIL 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996

Le Collège, Vu les articles 128 et 138 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'arrété royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 1998.

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget, donné le 27 avril 1998.

Considérant que le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale vise exclusivement les associations sans but lucratif alors que l'arrêté royal du 14 mars 1978 porte, en outre, sur les centres de service social créés par une union nationale ou une fédération de mutualités;

Considérant que l'article 30 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 susvisé stipule que l'arrêté royal du 14 mars 1978 précité, tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992, est abrogé sauf en ce qui concerne les centres déjà créés à l'entrée en vigueur de ce décret par une union nationale ou une fédération de mutualités;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir, au-delà du 31 décembre 1997, l'effet de l'arrêté royal du 14 mars 1978 tel que modifié, pour les centres créés par des mutualités ou des unions nationales de mutualités situés dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant exclusivement à la Communauté française et qui relevaient déjà de la Commission communautaire française;

Sur proposition du Ministre, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'article 6 du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 27 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres, tel que modifié par l'arrêté du Collège du 24 octobre 1996, est abrogé pour les centres créés par une union nationale ou une fédération de mutualités, qui étaient agréés et subventionnés par la Commission communautaire française avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la matière visée par le présent arrêté est chargé de l'exécution de celui-ci.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.

Par le Collège, Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes.

H. HASQUIN, Président du Collège.