COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant reglementation en matiere de frais de parcours

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87 § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles et par loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79 § 1er;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 18 novembre 2016;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget donné le 19 mai 2017;

Vu le protocole n° 2017/14 du 20 avril 2017 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2016/1732 du Collège de la Commission communautaire française du 19 juin 2017 sur la situation respective des femmes et des hommes;

Vu l'avis n° 61.474/4 du Conseil d'Etat donné le 6 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 16 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 octobre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Un agent dont les frais d'assurance tous risques sont pris en charge par l'administration et dont l'assurance responsabilité civile personnelle a été majorée pour cette raison peut obtenir le remboursement de cette majoration, moyennant la présentation d'une attestation émanant de son assureur, chiffrant le montant de la majoration ».

Art. 3.Dans l'article 20/1, 1er alinéa du même arrêté, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 octobre 2009, les mots « dans un délai qui est fixé à 6 mois à partir du mois qui suit le(s) déplacement(s) concerné(s) dans les cas visés aux articles 20 et 21 et de 3 mois pour les déplacements à l'article 22 » sont remplacés par les mots « dans un délai de quinze jours qui suit le trimestre écoulé ».

Art. 4.Dans l'article 21 alinéa 3 du même arrêté, les mots « article 15 » sont remplacés par les mots « article 16 ».

Art. 5.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2017.

Par le Collège : F. LAANAN, Présidente du Collège C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Fonction publique