COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté 2005/120 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

Le Collège, Vu le décret du 27 avril 1995 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année 2005;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la Politique de la Santé et de l'Aide aux Personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'Aide aux Personnes, de la Santé, des Personnes handicapées et de l'Insertion socioprofessionnelle, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2003, du 4 décembre 2003 et du 25 mai 2004, et notamment le Titre Ier Chapitre VII et le Titre IV, Chapitre 1er;

Vu l'avis des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs du secteur francophone de l'insertion socioprofessionnelle, donné le 18 novembre 2005;

Vu l'inscription à l'allocation de base 26 10 33 09 du budget 2006 de la Commission communautaire française destinée aux dépenses relatives à l'embauche compensatoire d'un crédit de 705.000 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 03 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2004 du comité de suivi prévu par l'article 110 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 stipule que, « le mode de calcul des heures de réduction du temps de travail à compenser par un subside de la Commission communautaire française n'est pas uniforme dans tous les secteurs », que « le secteur de l'insertion socioprofessionnelle comptabilise les heures de RTT de la totalité des équipes ISP, tandis que les autres secteurs comptabilisent les heures afférentes aux seuls travailleurs subventionnés », que « ce mode de calcul pour le secteur de l'insertion socioprofessionnelle ne repose pas sur une disposition spécifique dans l'arrêté du 18 octobre 2001, comme c'est le cas pour la formation continuée » et que ce comité charge l'administration de préparer, pour le financement 2005, un arrêté modificatif de l'arrêté du 18 octobre 2001 qui formalise cette disposition;

Sur proposition du Président du Collège et de la Ministre, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Au titre IV, chapitre Ier, l'alinéa suivant est ajouté à l'article 85, § 1er : «

Art. 88bis.Par dérogation à l'article 85, § 1er, dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle, le nombre d'heures annuelles de réduction du temps de travail est calculé sur base de l'ensemble du personnel des organismes agréés affecté à des missions d'insertion socioprofessionnelle, à l'exception du personnel des missions locales.

Ce nombre d'heures est défini annuellement par l'administration, sur base du cadastre que la FeBISP est chargée d'établir, en vertu du point 5, § 3, du protocole d'accord déterminant les modalités de mise en application de l'accord de non-marchand du 29 juin 2000 au secteur de l'insertion socioprofessionnelle - Volet CCF. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Président du Collège et la Ministre, Membre du Collège compétents pour les matières visées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Par le Collège : Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS