ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/130 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut Bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment les articles 4 et 6, ainsi que les annexes 1 et 2 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté 2001/616 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 06/06/2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique donné le 29/09/05;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 20/03/2006;

Vu le protocole n° 2005/21 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 10/02/2006;

Vu l'avis 40.125/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre chargée de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est remplacé comme suit : « art. 4. En application de l'article 12 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française précité, les grades suivants constituent des carrières planes.

Pour le niveau 1 : - 10/11 : attaché ou attaché principal - 10/11 : ingénieur ou ingénieur principal Pour le niveau 2 + : - 26/27/28 : gradué administratif ou gradué administratif principal ou gradué administratif chef - 26/27/28 : gradué technique ou gradué technique principal ou gradué technique chef - 26/27/28 : assistant social ou assistant social principal ou assistant social chef Pour le niveau 3 : - 30/32/34 : adjoint administratif ou adjoint administratif de 1ère classe ou adjoint administratif principal - 30/32/34 : adjoint de métier ou adjoint de métier de 1ère classe ou adjoint de métier principal ».

Art. 3.L'article 6, § 3, alinéa 4, est supprimé.

Art. 4.A l'annexe 1re de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots « Rang 13 » sont remplacés par les mots « Rangs 12 et 13 ».

Art. 5.L'annexe 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS

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