COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2006. - Arrêté n° 2005/133 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment ses articles 2, 3 et 5, tel que modifié par l'arrêté 2001/620 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 19 décembre 2003 et le 18 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2005;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu le protocole n° 2005/24 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française, signé le 10 février 2006 Vu l'avis 40.128/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat Sur proposition du Membre du Collège en charge de la Formation professionnelle;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, sont abrogés et remplacés par la disposition suivante : «

Art. 2.Les fonctionnaires titulaires des grades de niveaux 1, 2+, 2 et 3 à l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle mentionnés ci-après, recouvrent les échelles de traitement en regard de leur dénomination.

Niveau 1 Directeur général . . . . . 16/1 Directeur général adjoint . . . . . 15/1 Inspecteur général . . . . . 15/1 Conseiller . . . . . 13/2 Attaché chef de service . . . . . 12/1 Attaché principal . . . . . 11/3 Ingénieur principal . . . . . 11/6 Attaché . . . . . 10/1 Ingénieur . . . . . 10/3 Niveau 2+ : Assistant social chef . . . . . 28/1 Gradué administratif chef . . . . . 28/1 Gradué technique chef . . . . . 28/1 Assistant social principal . . . . . 27/1 Gradué administratif principal . . . . . 27/1 Gradué technique principal . . . . . 27/1 Assistant social . . . . . 26/1 Gradué administratif . . . . . 26/1 Gradué technique . . . . . 26/1 Niveau 2 : Assistant administratif chef . . . . . 25/2 Assistant technique chef . . . . . 25/2 Assistant administratif principal . . . . . 24/1 Assistant technique principal . . . . . 24/1 Assistant administratif de première classe . . . . . 22/4 Assistant technique de première classe . . . . . 22/4 Assistant administratif . . . . . 20/1 Assistant technique . . . . . 20/2 Niveau 3 : Adjoint administratif chef . . . . . 35/1 Adjoint de métier chef . . . . . 35/1 Adjoint administratif principal . . . . . 34/1 Adjoint de métier principal . . . . . 34/1 Adjoint administratif de 1re classe . . . . . 32/1 Adjoint de métier de 1re classe . . . . . 32/1 Adjoint administratif . . . . . 30/1 Adjoint de métier . . . . . 30/1

Art. 3.La disposition suivante est insérée : «

Art. 3.L'échelle de traitement 14/1 est octroyée aux fonctionnaires titulaires du grade de Conseiller qui compte 4 ans d'ancienneté de grade et bénéficient d'une évaluation positive ».

Art. 4.L'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est supprimé. Les fonctionnaires de niveau 1 en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice des dispositions de cet article 5 à condition qu'ils bénéficient d'une évaluation positive.

Art. 5.Le traitement de certains fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office dans un grade créé à l'article 3 de l'arrêté (en projet) 2005/129 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour le Formation professionnelle, est fixé dans l'échelle de traitement reprise dans le tableau de conversion annexé au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre-Président du Collège compétent pour la Fonction publique et le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS

Pour la consultation du tableau, voir image