COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement

Le Collège, Vu les articles 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre ses membres;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, tel que modifié;

Vu le décret du 22 novembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Enseignement et de la Fonction publique, Arrete :

Article 1er.Délégation pour approuver, avant paiement les pièces justificatives des dépenses à régler sur avances de fonds est donnée au : - Directeur de l'Institut Emile Gryzon; - Directeur de l'Institut Pierre-Joseph Redouté-Peiffer ; - Administrateur de l'Internat autonome; - Directeur de l'Institut Roger Lambion; - Directeur de l'Institut Roger Guilbert; - Directeur de l'Institut Charles Gheude; - Directeur de l'Institut de Recherches ; - Directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement secondaire); - Directeur de l'Institut Alexandre Herlin (enseignement primaire); - Directeur de l'Institut Francine Robaye; - Directeur de l'Institut Jean-Pierre Lallemand; - Directeur du Centre « L'Etoile polaire »; - Directeur du PMS 1; - Directeur du PMS 2; - Médecin coordonnateur de l'Inspection Médicale scolaire; - Médecin spécialiste - Chef de Service de la Médecine du Travail ; - Ingénieur principal du CERIA.

Art. 2.En cas d'absence, de congé ou d'empêchement des Directions des établissements concernés, la fonction sera exercée par : - l'adjoint budgétaire de l'Ingénieur principal du CERIA; - le Sous-Directeur de l'Institut Emile Gryzon; - le Sous-Directeur de l'Institut Roger Lambion; - le Sous-Directeur de l'Institut Roger Guilbert;

Art. 3.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française 95/142 TER du 16 mars 1995 donnant délégation aux directions des Institutions de l'ex-Province de Brabant situées sur le territoire de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la matière visée ci-dessus est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

Par le Collège: E. TOMAS, Membre du Collège chargé de l'Enseignement Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes H. HASQUIN, Président du Collège