COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2002. - Arrêté 2002/172 modifiant l'arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 138, 166 et 176 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'entrée en vigueur dans un délai bref des modifications des règles de fonctionnement du Collège;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'exercice des politiques de la Commission communautaire française;

Considérant qu'à tout moment, le Membre du Collège peut être dans l'obligation de s'absenter hors du territoire de la Belgique;

Considérant qu'une fermeture provisoire pour des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité d'une maison de repos peut subvenir soudainement et qu'il est indispensable de veiller à ce que la sécurité des personnes âgées soit garantie, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 5, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes est complété par l'alinéa suivant : «

Art. 4.§ 5. Le Membre du Collège qui a l'Action sociale dans ses attributions peut, en cas d'absence, accorder délégation au Membre du Collège qu'il désigne pour statuer sur les fermetures provisoires pour des raisons d'extrême urgence de santé publique et de sécurité en vertu du même règlement. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

E. TOMAS, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales F.-X. de DONNEA, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse W. DRAPS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés A. HUTCHINSON Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille