27 MARS 2025. - Arrêté 2024/2312 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection des mandataires de Bruxelles Formation

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 22, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, remplacé par le décret du 19 juillet 2012 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 9 décembre 2024 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 9 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 24 janvier 2025 ;

Vu le protocole n° 2025/01 du 23 janvier 2025 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 77.450/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;

Après délibération, Arrête : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE SELECTION CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Le statut : l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêts publics de la Commission communautaire française ;2° L'arrêté "carrière" : l'arrêté du Collège de la commission communautaire française du 21 février 2019 relatif à la carrière des fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle ;3° Le secrétariat : le secrétariat de la commission de sélection.

Art. 2.Sauf exception, les délais comprennent tous les jours de la semaine, y compris le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 149, § 1er du statut. Par jour ouvrable, on entend tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés et les jours visés à l'article 149, § 1er du statut.

Tout délai est calculé, sauf dispositions contraires : - Quand la prise de connaissance porte sur un envoi par lettre recommandée à la poste : à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli, ce jour étant compris dans le délai ; - Quand la prise de connaissance porte sur un envoi par recommandé électronique : à partir du lendemain de l'envoi du recommandé électronique. CHAPITRE II. - De la commission de sélection et du secrétariat

Art. 3.La commission de sélection créée par l'article 16/1 du statut a son siège dans les bureaux Bruxelles Formation, rue de Stalle, 67 à 1180 Bruxelles.

Art. 4.Le secrétariat s'assure que chaque membre de la commission de sélection signe le code de déontologie annexé au présent arrêté.

Le secrétariat s'assure du bon déroulement des procédures de sélection et de leur conformité avec les arrêtés en vigueur. Le secrétariat ne peut être tenu responsable des décisions de la commission de sélection allant à l'encontre des arrêtés en vigueur. CHAPITRE III. - Des convocations

Art. 5.Le secrétariat saisit, au nom du président, la commission de sélection par courrier électronique à la suite de la déclaration de vacance telle que prévue par l'article 43 de l'arrêté « carrière ».

Cette convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée après leur désignation en tant que membres de la commission.

En cas d'empêchement, les membres de la Commission en informent le président et le secrétariat, et ce, sous réserve de circonstances exceptionnelles et motivées, au moins cinq jours avant la séance, de sorte qu'un suppléant puisse être désigné.

Art. 6.Le secrétariat convoque, au nom du président, par recommandé électronique ou par lettre recommandée à la poste, les candidats dont la candidature a été déclarée recevable, à un assessment, dix jours au moins avant celui-ci à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que les candidats ont indiquées dans leur CV standardisé.

Art. 7.Le secrétariat convoque, au nom du président, par recommandé électronique ou par lettre recommandée à la poste, les candidats ayant présenté l'assessment à un entretien, dix jours avant cet entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission de sélection concernée.

Art. 8.Le secrétariat recueille l'avis ou les avis visé(s) à l'article 45, § 2 de l'arrêté " carrière ». Le secrétariat transmet cet/ces avis aux membres de la commission au moins cinq jours avant l'entretien de sélection.

Art. 9.Lorsque l'emploi de mandat à pourvoir porte sur un emploi de rang 15, le secrétariat invite, par courrier électronique, le mandataire de rang 16 pour que la commission de sélection concernée l'entende au sujet des compétences générales et du profil de fonction de l'emploi à pourvoir. CHAPITRE IV. - Des séances et du vote

Art. 10.Le président ouvre et clôture les séances. Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Aucun membre de la commission de sélection ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

En cas d'absence du président, ses missions sont exercées par le membre le plus âgé.

Le président vérifie que la composition de la commission de sélection est conforme à l'article 16/1 du statut.

Art. 11.Une commission de sélection délibère valablement pour autant que la majorité des membres est présente.

Chaque membre des commissions de sélection, y compris le président, a une voix délibérative.

Les avis et les décisions émis par les commissions de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président ou celui qui exerce sa fonction, a une voix prépondérante.

Conformément à l'article 45, § 2 de l'arrêté " carrière », la commission de sélection classe les candidats soit dans le groupe A " apte ", soit dans le groupe B " pas apte ".

Cette catégorisation a lieu le jour où la commission de sélection a entendu le candidat. Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier électronique au Collège, par la voie du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle.

Art. 12.Les représentants des organisations syndicales représentatives peuvent assister à la réunion en tant qu'observateurs.

Toutes les informations concernant la sélection d'un mandataire sont considérées comme confidentielles. Chaque type de note doit être remis au secrétaire à la fin de la réunion. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

Art. 14.Le membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2025.

La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT

ANNEXE. Code de déontologie Les membres de la commission s'engagent à : * agir avec loyauté, intégrité, indépendance, diligence et compétence ; * respecter la procédure et les candidats, ainsi que les valeurs de Bruxelles Formation ; * garantir leur indépendance et leur impartialité, qui sont indissociables à l'exercice de leur fonction ; * communiquer, avant le début de la procédure, toute circonstance de nature à affecter leur indépendance ou entrainer un conflit d'intérêts ou qui est susceptible d'être considéré comme telle ; * agir en toute confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret des informations reçues et des délibérations ; * faire preuve d'objectivité et de neutralité, et à garantir un traitement équitable à tous les candidats, indépendamment de toute forme de partialité ou de discrimination.

Si un membre de la commission de sélection déroge à ce code déontologique, il/elle ne pourra plus siéger.

Date : Nom et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté 2024/2312 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission de sélection des mandataires de Bruxelles Formation Pour le Collège : La Présidente du Collège, B. TRACHTE Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, B. CLERFAYT