COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 JANVIER 2022. - Arrêté 2021/2590 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu le décret de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des Organismes Administratifs Publics qui en dépendent notamment les articles 2, 18, 33, 60 et 97;

Vu l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 9 septembre 2021;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation des personnes handicapées du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2021 Vu l'accord de la Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.518/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Présidente du Collège de la Commission communautaire française chargée du Budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° Fonctionnaire dirigeant : Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française, tel que visé par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 mars 2018 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française ».

Art. 2.A l'article 76 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le § 2 est complété par un d) rédigé comme suit : « d) code 4 : crédits hors compétences » 2° Le § 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par crédits hors compétences, on entend un crédit dont la dépense est réglée par une convention ou un accord de coopération avec une autre entité.»

Art. 3.A l'article 81 § 2 du même arrêté, les a) et b) sont abrogés.

Art. 4.A l'article 81 § 3 alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le a) est remplacé par ce qui suit : a) « Les dépenses dont le montant ne dépasse pas 8500 euros hors T.V.A. et 30.000 euros hors T.V.A. en cas de situation d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles. » 2° L'article 81 § 3 alinéa 2 est complété par les d), e), f) rédigés comme suit : « d) les opérations budgétaires relatives à la gestion de la dette.» « e) Rémunérations du personnel statutaire et contractuel, des superviseurs, du personnel d'accompagnement, traitements et indemnités du personnel des cabinets, du personnel du complexe sportif, des enseignants hors haute école, de la haute école, des animateurs, et coordinateur des activités parascolaire, du personnel non enseignant hors haute école et de la haute école, de frais liés aux personnel et au personnel d'accompagnement, de frais de gestion du personnel, remboursement d'indus, provision pour sortie de charge, frais de parcours et d'une manière générale toutes les dépenses en lien avec les rémunérations « f) les dépenses supérieures à 30.000 euros hors T.V.A. non prévues aux points a, b, c, d, e qui ont été soumises à l'ordonnateur primaire ou secondaire selon les délégations arrêtées par le Collège ».

Art. 5.L'article 89 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.89. Le contrôleur des engagements et des liquidations transmet au membre du Collège chargé du Budget, à la Direction du Budget, de la Comptabilité et de la Trésorerie de la Commission communautaire française et à l'Inspection des Finances, avant le 10 de chaque mois, un relevé mentionnant, le montant des engagements visés à charge des crédits d'engagement depuis le début de l'année. »

Art. 6.Dans l'article 102 § 1er a) du même arrêté, les mots « sauf les dépenses dont le montant ne dépasse pas le montant prévu à l'article 105, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. » sont remplacés par les mots « sauf les dépenses dont le montant ne dépasse pas 8500 euros hors T.V.A. ».

Art. 7.A l'article 114 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le a) est remplacé par ce qui suit : « a) les dépenses dont le montant ne dépasse pas le montant de 8.500 euros hors T.V.A. et 30.000 hors T.V.A. en cas de situation d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles ». 2° L'article 114 est complété par les d), e), f), rédigés comme suit : « d) Rémunérations du personnel statutaire et contractuel, des superviseurs, du personnel d'accompagnement, traitements et indemnités du personnel des cabinets, du personnel du complexe sportif, des enseignants hors haute école, de la haute école, des animateurs, et coordinateur des activités parascolaire, du personnel non enseignant hors haute école et de la haute école, de frais liés aux personnel et au personnel d'accompagnement, de frais de gestion du personnel, remboursement d'indus, provision pour sortie de charge, frais de parcours et d'une manière générale toutes les dépenses en lien avec les rémunérations a) la dette b) les dépenses supérieures à 30.000 euros hors T.V.A. non prévues aux points a, b, c, d, e qui ont été soumises à l'ordonnateur primaire ou secondaire selon les délégations arrêtées par le Collège ».

Art. 8.A l'article 129 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa unique est complété par les mots : « lorsqu'il est possible de pratiquer une imputation directe des dépenses.» 2 l'alinéa unique, est complété par la phrase suivante : « L'imputation indirecte est facultative ».

Art. 9.L'article 130 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 130.§ 1er. La comptabilité analytique comprend cinq axes de base et des sous-axes complémentaires possibles selon les besoins de l'unité comptable : 1° l'axe centre de coûts ;2° l'axe projet ;3° l'axe activité.4° l'axe financement 5° l'axe ressources L'axe centre de coût est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en unités administratives, basé sur les services, selon la structure hiérarchique de celles-ci.Cet axe est obligatoire pour les Services du Collège et facultatif pour les autres entités comptables.

L'axe centre de coût basé sur le service peut être décliné en sous-axe appelées secteur sur proposition des services fonctionnels et validation par le service comptable. Les secteurs peuvent se voir attribuer une enveloppe budgétaire.

L'axe projet est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en projets afin de permettre le suivi de projets spécifiques. Cet axe est facultatif.

L'axe activité est établi sur la base d'une structure analytique qui découpe l'unité comptable en activités distinctes. Cet axe est facultatif.

L'axe financement peut compléter l'axe projet pour distinguer la source de financement d'une dépense sachant qu'un même projet peut être financé en partie en fonds propres et en partie par un subside.

Cet axe est facultatif L'axe ressources peut-être nécessaire pour gérer une ressource indépendamment des autres axes. Une ressource peut être un bâtiment, un équipement ou groupe d'équipements, un véhicule ou une flotte de véhicules. Cet axe est facultatif § 2. Le service en charge de la comptabilité fixe, pour les services du Collège, et après avis du conseil de direction, les méthodes de répartition selon lesquelles les éléments indirects de détermination des résultats analytiques sont à reverser aux centres de coût et aux secteurs qui en dépendent. »

Art. 10.Dans l'article 140 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « En ce qui concerne les biens meubles, le Fonctionnaire dirigeant autorise la désaffectation.

En ce qui concerne les biens immeubles, les terrains, les bâtiments administratifs et techniques ayant été utilisés par la Commission communautaire française, le Collège décide de la désaffectation des biens immeubles dont elle n'a plus l'usage. »

Art. 11.Dans l'article 141 § 1er du même arrêté les mots « l'autorité responsable des services d'administration générale » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire dirigeant »

Art. 12.Dans l'article 142 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) Le § 3, 4° est complété les mots « ou par défaut, tout expert indépendant mandaté à cet effet.» b) Le § 4 est complété par les phrases suivantes : « L'aliénation à titre onéreux des biens meubles est autorisée par le Fonctionnaire dirigeant.L'aliénation à titre onéreux des biens immeubles, des terrains, des bâtiments administratifs et techniques est autorisée par le Collège. »

Art. 13.Dans l'article 143 du même arrêté, les mots « service responsable de l'administration générale » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire dirigeant ».

Art. 14.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 à l'exception des articles 8 et 9 qui entrent en vigueur à la date fixée par le membre chargé du budget.

Art. 15.Le Membre du Collège chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée du budget