COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 OCTOBRE 2023. - Arrêté 2023/683 du collège de la commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du collège de la commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « sante » du collège de la commission communautaire française

Le Collège de la Commission Communautaire Française, Vu le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action Sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, tel que modifié, Vu les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoires » et « Section Aide et soins à domicile », donnés les 17 mai et le 11 mai

2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 27 avril 2023 ;

Vu l'avis du comité ministériel en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 16 juin 2023;

Vu l'avis de l'organe de concertation en application de l'article 14 de l'accord de coopération cadre entre la Communauté française, la région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matière donné le 16 juin 2023, Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jour, adressée au Conseil d'état le 25 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4er, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, sur base de l'article 3, alinéa 1, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 27 avril 2023 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation des personnes handicapées, sur base de l'article 4, § 3 du décret de la Commission communautaire française du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française établi le 27 avril 2023 ;

CONSIDERANT que dans la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2019-2024, le gouvernement entend garantir un accès universel aux services de santé notamment via le développement de la fonction 0.5 qui sera intégrée dans la réforme des services ambulatoires dans le cadre de la CIM Social-Santé. Les réflexions menées sur la première ligne de soins et l'accès aux soins sont essentiels, le réseau de médecins généralistes et notamment les maisons médicales feront partie intégrante de la solution ;

CONSIDERANT que le Rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

CONSIDERANT que le développement des soins de santé primaires permet de réduire les inégalités sociales en matière de santé, que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental et qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des maisons médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de santé ;

Après délibération, CONSIDERANT que la Note d'Orientation relative à la réforme du décret Ambulatoire prévoit l'agrément de 4 nouvelles maisons médicales dès 2023 ;

CONSIDERANT que le budget 2023 et son cahier justificatif prévoit une augmentation de 136.000 euros du crédit d'engagement et un montant de 129.000 euros du crédit de liquidation en son allocation de base 23.002.34.05.3300 pour l'agrément de 4 nouvelles maisons médicales à partir du 1er septembre 2023;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Santé et de l'Action sociale et de la Membre du Collège chargée de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par les arrêtés du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, le 27 mars 2014, le 19 mai 2016, le 20 septembre 2018, le 10 décembre 2020 et le 02 décembre 2021, les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 50 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 54 ».

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2023.

Par le Collège, A. MARON B. TRACHTE Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Santé Présidente du Collège chargée de la Famille