COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 1998. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 136, 166 et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret (II) du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret (III) de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège tel que modifié les 14 septembre 1995, 21 septembre 1995 et 14 mars 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 août 1996.

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans retard une mesure en vue de déléguer au Président du Collège de la Commission communautaire française la signature des actes nécessaires pour les actions en justice qui concernent l'Assemblée de la Commission communautaire française, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège, il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit : « Le Collège de la Commission communautaire française accorde délégation au Président du Collège pour les actions en justice qui relèvent des attributions de l'Assemblée de la Commission communautaire française ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Président du Collège est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 1998.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du transport scolaire et de la Fonction publique.