REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2021. - Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française désignant huit membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, les articles 26 et 33, alinéa 2 ;

Considérant qu'actuellement, la Commission d'accès aux documents administratifs compte, outre le président, quatre membres effectifs et quatre membres suppléants ;

Considérant que conformément à l'article 33, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, il revient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au Collège réuni de la Commission communautaire commune et au Collège de la Commission communautaire française de désigner conjointement quatre nouveaux membres effectifs de la Commission d'accès aux documents administratifs et quatre nouveaux membres suppléants.

Considérant qu'à la suite des appels à candidatures publiés au Moniteur belge du 2 septembre 2019, du 9 décembre 2019, du 9 mars 2020 et du 25 novembre 2020, douze candidatures ont été déposées dans les délais fixés, émanant de : - M. Bertrand HEYMANS (F), par courrier du 2 septembre 2019 ; - M. Quentin PEIFFER (F), par mail du 25 septembre 2019 ; - Mme Isabelle FONTAINE (F), par mail du 4 octobre 2019 ; - Mme Cathleen AERTS (N), par mail du 6 octobre 2019 ; - M. Jonathan HOBE (F), par mail du 7 octobre 2019 ; - M. Renaud VAN MELSEN (F) par mail du 14 octobre 2019 ; - M. Alexander VAN STEENBERGE (N), par mail du 24 décembre 2019; - M. Thierry MERCKEN (F), par mail du 16 janvier 2020 ; - M. Nick MEYSMAN (N), par mail du 12 mars 2020 ; - M. Lorenzo GODEAUX (F), par mail du 25 novembre 2020 ; - M. Olivier LAAME (F), par mail du 11 décembre 2020 ; - Mme Véronique SCHMITZ (F), par mail du 30 décembre 2020 ;

Considérant que Mme Cathleen AERTS et M. Jonathan HOBE exercent déjà un mandat de membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs et demandent à en devenir membres effectifs; qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; qu'ils sont membres du personnel statutaire d'une des autorités administratives soumises à l'application desdits décret et ordonnance conjoints et sont titulaires d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'étant donné qu'ils n'ont pas démérité dans l'exercice de leur fonction, et que, par l'expérience qu'ils ont acquise, ils apparaissent comme ayant une bonne connaissance de la matière de la publicité de l'administration ; qu'il paraît indiqué d'accéder à leur demande et de les désigner comme membres effectifs;

Considérant que M. Renaud VAN MELSEN, avocat, exerce déjà un mandat de membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs et demande à en devenir membre effectif; qu'il remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; qu'il dispose d'une connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration ; qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'étant donné qu'il n'a pas démérité dans l'exercice de sa fonction, qu'il paraît indiqué d'accéder à sa demande et de le désigner comme membre effectif ;

Considérant que M. Alexander VAN STEENBERGE, premier auditeur au Conseil d'Etat, remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; que, comme il l'indique dans sa lettre de motivation, dans le cadre de sa fonction visée ci-dessus, il a eu l'occasion de traiter nombre de dossiers relatifs à la publicité de l'administration ; qu'il dispose d'une connaissance approfondie dans ce domaine ; qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'il convient de le désigner comme membre effectif ;

Considérant que Mme Isabelle FONTAINE, directrice d'administration à la Commission communautaire française, remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; qu'elle était membre de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Commission communautaire française depuis 2013 et qu'à ce titre, elle dispose d'une connaissance suffisante dans le domaine de la publicité de l'administration ; qu'elle est membre du personnel statutaire d'une des autorités administratives soumises à l'application desdits décret et ordonnance conjoints et est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'il convient de la désigner comme membre effective ;

Que Madame Anne-Françoise VOKAR, actuelle membre effective, est désignée comme membre suppléante ;

Considérant que M. Quentin PEIFFER, responsable contractuel du service juridique de SIBELGA, remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; qu'outre sa fonction visée ci-dessus, il exerce un mandat d'assistant en droit constitutionnel à l'Université libre de Bruxelles ; qu'il dispose d'une connaissance approfondie dans le domaine de la publicité de l'administration ; qu'il est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'il convient de le désigner comme membre suppléant ;

Considérant que Mme Véronique SCHMITZ, auditeur au Conseil d'Etat, remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; que, comme il ressort de son curriculum vitae, elle a eu l'occasion de traiter nombre de dossiers relatifs à la publicité de l'administration ; qu'elle dispose d'une connaissance approfondie dans ce domaine ; qu'elle est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'il convient de la désigner comme membre suppléant.

Considérant que M. Nick MEYSMAN, fonctionnaire au Service public régional bruxellois, remplit les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises ; qu'il est membre du personnel statutaire d'une des autorités administratives soumises à l'application desdits décret et ordonnance conjoints et est titulaire d'un diplôme universitaire de deuxième cycle en droit ; qu'il ressort de son curriculum vitae et de sa lettre de motivation qu'il dispose d'une connaissance suffisante dans le domaine de la publicité de l'administration ; qu'il convient de le désigner comme membre suppléant ;

Considérant que les autres candidats d'expression linguistique française pouvant remplir les conditions prévues à l'article 26, § 1er, alinéa 2, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, soit MM. Lorenzo GODEAUX, Bertrand HEYMANS, Olivier LAAME et Thierry MERCKEN, présentent tous des qualités de nature à être utiles à la Commission ; qu'il n'apparaît cependant pas à suffisance du curriculum vitae et de la lettre de candidature de M. Thierry MERCKEN qu'il dispose d'une bonne connaissance de la matière de la publicité de l'administration ; qu'en ce qui concerne MM. Lorenzo GODEAUX, Bertrand HEYMANS et Olivier LAAME, il apparaît qu'en dépit des qualités indéniables dont ils peuvent se prévaloir, ils disposent cependant d'une expérience moindre en matière de publicité de l'administration que les autres candidats qu'il y a lieu de désigner ; qu'il convient enfin, conformément à l'article 26, § 3, des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, de veiller à respecter à un équilibre linguistique entre les membres de la Commission, qu'ils soient effectifs ou suppléants, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. en qualité de membres effectifs : - Mme Cathleen AERTS ; - M. Jonathan HOBE ; - M. Renaud VAN MELSEN ; - M. Alexander VAN STEENBERGE ; - Mme Isabelle FONTAINE. 2. en qualité de membres suppléants : - M.Quentin PEIFFER ; - Mme Véronique SCHMITZ ; - M. Nick MEYSMAN ; - Mme Anne-Françoise VOKAR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 février 2021.

Art. 3.Le Ministre ayant la compétence relative à la Commission d'accès aux documents administratifs est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2021.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT