COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001-405 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences, de la Communauté française à la Région wallonne et la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4, 1°;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994, relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Considérant qu'il convient dans un souci d'équité que les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle soient traités de la même manière que les fonctionnaires des autres entités fédérées;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle donné le 21 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu le protocole n° 2001/19 du Comité de secteur XV, établi le 22 juin 2001;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 25 octobre 2001 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacés par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 35, § 2, alinéa 1°, de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour la promotion à un grade de rang 10, à tous les fonctionnaires de niveau 2+ et 2 qui comptent une ancienneté de quatre ans dans le niveau 2+ ou 2 ou dans les deux. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 4.Le Président du Collège, compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2001.

E. TOMAS, Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales D. DUCARME, Membre du Collège chargé de la Fonction publique