COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté 2013/1367 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration (rang 15) de la direction d'administration des ressources humaines des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le Décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction des Ressources humaines le 28 mars 2013;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration des ressources humaines;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 octobre 2013;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 02 mai 2013;

Considérant l'avis motivé émis par la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de Directeur d'administration des Ressources humaines le 9 octobre 2013;

Considérant qu'au total, quatre candidatures ont été reçues par la commission de sélection pour le mandat de rang 15 et que trois ont été déclarées admissibles;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué l'examen et la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des trois candidats, inscrit dans la catégorie « A » (apte), M. Nicolas GOUGNARD, et Mme Sylvie RISOPOULOS, et a inscrit dans la catégorie « B » (pas apte) Mme Isabelle JONES, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection est tenue de procéder à un classement dans le groupe « A » (apte) conformément à à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 04 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que M. Nicolas GOUGNARD dispose des compétences et des aptitudes relationnelles reprises dans le descriptif de la fonction à pourvoir. Le candidat développe une réelle vision stratégique pour l'avenir de la COCOF. Il articule entre eux les objectifs stratégiques fixés par le Gouvernement et en dégage un projet réfléchi et ambitieux. Cette approche révèle, outre une capacité de vision globale, transversale et systémique, une capacité de vision créatrice et d'innovation.

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime également que M. Nicolas GOUGNARD dispose d'une bonne capacité d'initiative et propose des solutions originales pour créer de nouvelles synergies. Il développe une logique de conviction et fait preuve des qualités de flexibilité et de patience de nature à emporter la conviction de tous.

Considérant, enfin, que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que Nicolas GOUGNARD fait preuve de loyauté vis-à-vis du Collège. Il démontre sa capacité d'analyse critique mais sans jamais remettre en question les objectifs stratégiques fixés par le Collège. Son leadership est de type participatif et ouvert.

Considérant que pour ces motifs et conformément à l'article 34/8, § 2, alinéa 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 04 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir examiné leurs actes de candidatures, étudié leurs plans de gestion et effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitudes relationnelles et du degré d'aptitude au management des candidats, procédé au classement des candidats déclarés aptes de la manière suivante : - est classé 1er : M. Nicolas GOUGNARD. - est classée 2e : Mme Sylvie RISOPOULOS. Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner le candidat classé à la première place par la Commission de sélection;

Sur proposition du Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Nicolas GOUGNARD est désigné pour exercer le mandat de Directeur d'administration de la Direction d'administration des ressources humaines pour une période de 5 ans, débutant le 1er novembre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé(e) est fixé dans l'échelle 15/1 (40.341,30 euros- 55.496,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 4.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Par le Collège : C. DOULKERIDIS, Président du Collège.

Mme C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Fonction publique.