COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté 2013/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration de la direction d'administration des affaires sociales et de la santé (rang 15) des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le Décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction des Affaires sociales et de la Santé le 28 mars 2013;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration des affaires sociales et de la santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2013;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 2 mai 2013;

Considérant l'avis motivé émis par la commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de Directeur d'administration des Affaires sociales et de la Santé le 16 septembre 2013;

Considérant qu'au total, deux candidatures ont été reçues par la commission de sélection pour le mandat de rang 15 et que les deux ont été déclarées admissibles;

Considérant que la Commission de sélection, après avoir effectué l'examen et la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des deux candidats, a inscrit, à l'unanimité, Mme Isabelle FONTAINE dans la catégorie « A » (apte), et a inscrit, à l'unanimité, dans la catégorie « B » (pas apte) Mme Sylvie RISOPOULOS, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 04 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que Mme Isabelle FONTAINE a démontré pleinement, tant dans le plan de gestion que dans l'entretien oral, ses capacités d'initiative, de gestion, de leadership, de développement des équipes et des collaborateurs et d'influence requises pour le mandat.

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime également que Mme Isabelle FONTAINE a d'excellentes connaissances des matières et met à profit ses expériences professionnelles antérieures.

Considérant, enfin, que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que plan de gestion de Mme Isabelle FONTAINE répond pleinement aux objectifs stratégiques fixés pour la fonction. Il s'accompagne d'un plan managérial et de plans d'action. Elle fait montre d'une grande ambition pour la Direction d'administration Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner la seule candidate inscrite dans le groupe « A » (« apte ») par la Commission de sélection;

Sur proposition de la Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Isabelle FONTAINE est désignée pour exercer le mandat de Directeur d'administration de la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé pour une période de cinq ans, débutant le 1er novembre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé(e) est fixé dans l'échelle 15/1 (40.341,30 euros - 55.496,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 4.La Membre du Collège de la Commission communautaire française chargée de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Par le Collège, M. C. DOULKERIDIS, Président du Collège.

Mme C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Fonction publique.