COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté 2013/1365 du Collège de la Commission communautaire française portant attribution du mandat de directeur d'administration de la direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées (rang 15) des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79 et l'article 79bis insérés par la Loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le Décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le Décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française,tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des Services du Collège de la Commission communautaire française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2013 fixant la structure des Services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu la déclaration de vacance décidée par le Collège de la Commission communautaire française d'un mandat de rang 15 à la Direction de l'aide aux personnes handicapées le 28 mars 2013;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 avril 2013 portant désignation des membres de la Commission de sélection du mandat de rang 15 de directeur d'administration de l'aide aux personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2013;

Vu l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 2 mai 2013;

Considérant l'avis motivé émis par la Commission de sélection pour l'attribution d'un emploi de mandat de rang 15 de Directeur d'administration de l'aide aux personnes handicapées le 03 octobre 2013;

Considérant qu'au total, trois candidatures ont été reçues par la Commission de sélection pour le mandat de rang 15 et que deux ont été déclarées admissibles;

Considérant que la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir effectué l'examen et la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des deux candidats, inscrit dans la catégorie « A » (« apte »), Mme Véronique GAILLY, et M. Philippe DEBACKER, conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection est tenu de procéder à un classement dans le groupe « A » (« apte ») conformément à ce qui est prévu à l'article 34/8, § 2, alinéa 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que, tant dans le plan de gestion que lors de l'entretien, Mme Véronique GAILLY développe une vision stratégique à long terme et donne des éléments permettant de réaliser cette vision stratégique.

Elle décline dans son plan de gestion un plan opérationnel permettant de réaliser la majorité des objectifs stratégiques que la Commission de sélection a apprécié.

Considérant que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime également que Mme Véronique GAILLY dispose de la capacité d'utiliser les outils pertinents de management en ressources humaines.

Elle prévoit notamment une mutualisation des ressources des différentes Directions d'administration, un développement des compétences, notamment par des formations. Elle n'hésite pas à renvoyer au Conseil de direction pour ce qui concerne les actions transversales.

Considérant, enfin, que la Commission de sélection, dans son avis motivé, estime que compte tenu de son parcours professionnel et de son expérience personnelle, Mme GAILLY semble avoir une capacité à comprendre les structures formelles et informelles d'influence et de décision du monde politique. Elle a démontré sa force de conviction, son souci d'analyse et sa ténacité lui permettant d'atteindre avec un certain réalisme les objectifs qu'elle s'est assignée Considérant que, pour ces motifs et conformément à l'article 34/8, § 2, alinéa 5 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au réglement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, la Commission de sélection a, à l'unanimité, après avoir examiné leurs actes de candidatures, étudié leurs plans de gestion et effectué la comparaison du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitudes relationnelles et du degré d'aptitude au management des candidats, procédé au classement des candidats déclarés aptes de la manière suivante : - est classée 1er : Mme Véronique GAILLY. - est classé 2e : M. Philippe DEBACKER. Considérant que le Collège décide de faire siens les motifs exposés ci-dessus ainsi que ceux repris à l'appui de la proposition formulée par la Commission de sélection et de désigner la candidate classée à la première place par la Commission de sélection;

Sur proposition du Membre du collège chargée de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Mme Véronique GAILLY est désignée pour exercer le mandat de Directeur d'administration de la Direction de l'aide aux personnes handicapées pour une période de cinq ans, débutant le 1er novembre 2013.

Art. 2.Le traitement annuel de base de l'intéressé(e) est fixé dans l'échelle 15/1 (40.341,30 euros- 55.496,88 euros).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 4.Le Membre du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Par le Collège, M. C. DOULKERIDIS, Président du Collège.

Mme C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Fonction publique.