COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 FEVRIER 2011. - Arrêté 2010/ 1225 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, modifié par le décret du 5 février 2004, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées;

Vu l'avis de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 10 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2010;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'avis 49.137/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 31 alinéa 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées tel que modifié, les mots « Elle comprend une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et de 2,54 % en 2008 » sont remplacés par les mots « Elle comprend une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et en 2007, de 2,54 % en 2008 et en 2009 et de 3,16 % à partir de 2010 ».

Art. 3.A l'article 37 alinéa 6 du même arrêté, les mots « une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et de 2,54 % en 2008 » sont remplacés par les mots : « une prime de fin d'année de 1,54 % en 2006 et en 2007, de 2,54 % en 2008 et en 2009 et de 3,16 % à partir de 2010 ».

Art. 4.A l'article 40, § 2, du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, le nombre « 25 000 » est remplacé par le nombre « 53 000 »;2° le paragraphe 3, inséré par l'arrêté n° 2009/1380 du 29 avril 2010 est abrogé.

Art. 5.L'article 28 du même arrêté est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° une sixième partie relative à une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire. »

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 40/1 rédigé comme suit : « Art. 40/1.

L'administration octroie à l'entreprise de travail adapté agréée une subvention d'un montant de 2 euros par jour de chômage temporaire pour autant que l'employeur ait indemnisé le travailleur pour ce jour.

Le remboursement par l'administration s'effectuera trimestriellement sur base d'un document justificatif dont le modèle est fixé par l'administration et que l'entreprise transmet avec les états trimestriels conformément à l'article 42. »

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 8.La membre du Collège chargée de la politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2011.

Par le Collège de la Commission communautaire française : C. DOULKERIDIS, Président du Collège Mme E. HUYTEBROECK, membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées