COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2011. - Arrêté 2010/535 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2010;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 2 septembre 2010;

Vu le protocole n° 2010/19 du Comité de Secteur XV du 19 janvier 2011;

Vu l'avis 49.277/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et contractuels des Services du Collège de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le membre du personnel qui utilise les transports en commun publics par chemin de fer, combinés ou non avec TEC et/ou DE LIJN, bénéficie d'une intervention de 60 % dans les frais d'abonnement pour effectuer le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Le membre du personnel bénéficie également d'une intervention de 60 % dans les frais de tout autre titre de transport SNCB pour effectuer le déplacement de sa résidence à son lieu de travail et inversement.

Art. 4.L'intervention dans l'abonnement SNCB combiné ou non avec TEC ou DE LIJN, à charge de la Commission communautaire française est réglée par une convention conclue entre la Société nationale des Chemins de Fer belges et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique.

Art. 5.En vertu de cette convention, la Commission communautaire française paye directement à la Société nationale des Chemins de Fer belges le montant de son intervention dans les frais de transport du membre du personnel.

Art. 6.L'article 3 n'est pas applicable aux abonnements et titres de transport délivrés ou achetés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Ch. DOULKERIDIS, Président du Collège B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Fonction publique.