MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2007. - Arrêté 2007/414bis modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française

Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française;

Considérant que l'article 21 de l'arrêté précité organise la procédure de recours au Collège à l'encontre d'une décision d'exclusion définitive;

Considérant que cette procédure implique un certain nombre de contraintes d'ordre pratique, notamment liées à la nécessité de réunir les différents membres composant le Collège en vue de tenir une audition;

Considérant qu'il est préférable de modifier cette procédure de recours;

Vu l'avis exprimé par la Commission paritaire locale en date du 27 avril 2007;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de l'Enseignement, Arrête :

Article 1er.L'article 21 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 21.Un recours auprès du fonctionnaire dirigeant de l'Administration peut être introduit à l'encontre de la décision d'exclusion définitive prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être motivé et peut être accompagné d'un mémoire écrit.

Ce recours et son mémoire doivent être introduits dans un délai de dix jours ouvrables, à dater de la notification de la décision du chef d'établissement.

Ils doivent être adressés par pli recommandé au chef d'établissement, lequel les transmettra immédiatement en même temps que le dossier disciplinaire, au fonctionnaire dirigeant de l'Administration.

Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration convoque l'étudiant en vue d'une audition dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du recours et statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture d'école qui suit l'audition. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d'été, le fonctionnaire dirigeant de l'Administration statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Ce recours n'est pas suspensif de la décision d'exclusion définitive. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007.

Par le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège.

F. DUPUIS, Ministre, Membre du Collège, chargée de l'Enseignement.