COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 FEVRIER 2000. - Arrêté n° 2000/38 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 4;

Vu l'Arrêté du 13 avril 1995 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n° 2000/3 du 18 février 2000 Comité de secteur XV de la Commission communautaire française;

Considérant que, dans la nouvelle structure des services du Collège, il est prévu deux fonctionnaires dirigeants, six directions d'administration et vingt services, soit vingt-huit emplois;

Considérant que le Conseil de Direction doit être un organe de gestion souple et efficace, objectif difficile à rencontrer s'il est composé de vingt-huit membres;

Considérant qu'il convient donc de limiter la composition du Conseil de Direction aux fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 16 et 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 04 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil de direction, dans sa nouvelle composition, doit être opérationnel dès les nominations aux emplois de Directeur d'administration;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 70 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, modifié par l'arrêté du Collège du 11 décembre 1997, les mots « et 14 ainsi que les fonctionnaires de rang 13 titulaires du grade de Conseiller Chef de Service » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 février 2000.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2000.

Par le Collège, J. SIMONET, Membre du Collège chargé de la Fonction publique E. TOMAS, Président du Collège