23 MAI 2024. - Arrêté 2024/73 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution des articles 2, § 1er et 34 de l' Accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)

Le Collège de la Commission Communautaire française, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l' Accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) et, en particulier, ses articles 2, § 1er, alinéa 2 et 34 ;

Vu le décret du 28 janvier 2016 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ » ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 22 décembre 2023 ; vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 22 décembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances remis le 14 mars 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat introduite le 4 avril 2024 sous numéro 76.074/2 et rayée du rôle de la section de législation le même jour en application de l'article 84, § 5, des lois coordonnées « sur le Conseil d'Etat » du 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre de la Formation professionnelle ;

Après concertation avec le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer : l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) ;2° l'expert méthodologiste : le membre du personnel du Service des Métiers et des Qualifications prenant en charge le processus méthodologique de production et de révision des profils métier et de formation ;3° Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle institué par le décret du 17 mars 1994 de la Commission Communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Art. 3.Le cadre minimum d'équivalents temps-plein du SFMQ visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer est fixé à 10.

Les dotations et subventions visées à l'article 5, 2° à 4° permettent d'élargir ce cadre afin de garantir le fonctionnement et le rythme de production du SFMQ.

Art. 4.§ 1 Le cadre visé à l'article 3 est fixé comme suit : 1° un directeur ;2° au moins six experts méthodologistes ;3° un comptable ;4° un assistant administratif ;5° un membre chargé du secrétariat des commissions visées à l'article 26 de l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer. Sept membres du personnel visés au § 1er, 1° et 2°, se répartissent comme suit : - Le directeur ainsi que cinq experts méthodologistes sont des membres du personnel détachés ou en congé pour mission, tels que visés à l'article 2, § 2, 1° et 2° de l' accord de coopération du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 29/10/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015205981 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications fermer, répartis comme suit : 1° cinq membres du personnel détaché ou mis en congé pour mission affectés au SFMQ par le ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;2° un membre du personnel détaché ou mis en congé pour mission affectés au SFMQ par le ministre de la Communauté française qui a l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions. - Le sixième expert méthodologiste est engagé via la dotation de Bruxelles formation visée à l'article 5, 4°.

Les autres membres du personnel visés au § 1er peuvent être à charge du budget du SFMQ . § 2. Le personnel du SFMQ est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur visé à l'alinéa 1er, 1°, et est soumis au règlement de travail du SFMQ.

Art. 5.La contribution financière ou en locaux et matériel de chaque partie est fixée comme suit : 1° outre le personnel visé à l'article 4, alinéa 2, la Communauté française met à disposition du SFMQ : a.des locaux ; b. du matériel téléphonique et informatique ; 2° la Région wallonne assure au SFMQ une dotation de 311.000 euros, 3° la Commission communautaire française assure au SFMQ une dotation de 73.000 euros 4° Bruxelles-Formation assure l'engagement d'un équivalent temps-plein financé par une subvention annuelle. Les dotations visées sous 2° et 3° sont indexées selon.

Montant de base x indice des prix à la consommation de décembre de l'année précédente Indice des prix à la consommation de décembre 2023

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2024.

Par le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège B. CLERFAYT, Ministre chargé de la Formation professionnelle