23 MAI 2024. - Arrêté 2024/239 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et famille » et « santé » du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission Communautaire Française, Vu le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;

Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action Sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française ;

Vu les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Services Ambulatoires » et « Section Aide et soins à domicile », donnés le 18/04/2024 et le

2/05/2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/02/2024 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 14/03/2024;

Considérant que dans la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2019-2024, le gouvernement entend garantir un accès universel aux services de santé notamment via le développement de la fonction 0.5;

Considérant que les modification apportées au décret et arrêté de 2009 susmentionnés permettent l'agrément centres social-santé intégrés et la reconnaissance de nouvelles missions dans les services de santé mentale;

Considérant que le Rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

Après délibération, Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Santé et de l'Action sociale et de la Membre du Collège chargée de la Famille, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, le 27 mars 2014, le 19 mai 2016, le 20 septembre 2018, le 10 décembre 2020 et le 02 décembre 2021, les mots : « Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 » sont remplacés par les mots : « Secteur de la santé mentale (SSM) : 24 » ; « Secteur des maisons médicales (MM) : 54 » sont remplacés par les mots : « Secteur des maisons médicales (MM) : 55 » ; « Centres social-santé intégrés (CSSI) exerçant des missions de plusieurs secteurs : 7 » sont insérés en fin d'article, après les mots « Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ».

Art. 3.Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2024.

Par le Collège : A. MARON, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Santé B. TRACHTE, Présidente du Collège chargée de la Famille