COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2006. - Arrêté 2005/437 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant d'achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française;

Vu le protocole n°2005/16 du 13 octobre 2005 du Comité du secteur XV de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.535/2, donné le 21 décembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'assurer la mise en oeuvre des modifications réglementaires dans les meilleurs délais;

Sur la proposition du Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour les membres du personnel enseignant et du personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé;2° Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « peuvent être également bénéficiaires du service social les personnes qui font parties du ménage, ainsi que les veufs, veuves et orphelins des personnes visées aux paragraphes 1er et 2 ».

Art. 3.Dans l'article 5, 2°, les mots « un objet social » sont remplacés par les mots « un but ».

Art. 4.Dans l'article 8, 1er alinéa, 1ère phrase, les mots « le rapport moral et financier » sont remplacés par les mots « le rapport moral et les comptes relatifs à l'exercice social ».

Art. 5.Dans l'article 8, 1er alinéa, 2ième phrase, les mots « sur base du budget de l'exercice suivant » sont insérés entre les mots « est introduite » et « avant le 1er octobre de l'année en cours ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 7.Le membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2006.

Par le Collège : B. CEREXHE, Président du Collège, chargé de la Fonction publique Mme Fr. DUPUIS, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire