COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79, § 1er;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 octobre 2022;

Vu l'accord du Membre du Collège en charge du Budget, donné le 10 novembre 2022;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des femmes et des hommes du 10 novembre 2022;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation de la personne handicapée du 10 novembre 2022 ;

Vu le protocole n° 2022/23 du 23 novembre 2022 du Comité de Secteur XV de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis 72.591/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 43/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « 335, 06 EUR » sont remplacés par les mots « 410,06 euros ». b) au 2°, les mots « 2,5 p.c. » sont remplacés par les mots « 3 p.c. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .

Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège Membre du Collège chargée de la fonction publique