COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté 2005/954 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la répartition des budgets entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale et notamment l'articles 6, alinéa 1er;

Vu l'avis de la section « cohésion sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé donné le 29 novembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 novembre 2005;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'avertir au plus tôt les communes des montants qui seront octroyés pour la réalisation des projets communaux de cohésion sociale qui devaient être proposés à la Commission communautaire française par les communes pour le 15 octobre 2005, la signature des contrats communaux étant prévue pour le 15 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 21/12/2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 1° Le décret : le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale;2° Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;3° Le Ministre : le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale;4° Les communes : les communes définies à l'article 5, alinéa 1er, du décret;5° Le conseil consultatif : la section « Cohésion Sociale » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé;6° EDRLR : l'Espace de Développement Renforcé de Logement et de la rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan Régional de développement (PRD) et dans les arrêtés modificatifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales.

Art. 3.Les critères et la pondérations qui déterminent la répartition du montant budgétaire annuel disponible pour les contrats communaux entre les communes sont les suivants : 1° densité de la population : 15 %;2° pourcentage d'étrangers inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers : 15 %;3° pourcentage de personnes bénéficiant du revenu d'intégration et de l'aide sociale financière équivalent à ce revenu : 15 %;4° impôt des personnes physiques : 33 %;5° faible commodité du logement : 1 %;6° vétusté du logement : 1 %;7° faiblesse d'accès à internet : 1 %;8° absence de véhicule automobile : 1 %;9° fragilité socio-sanitaire : 1 %;10° part de subside régional dans les contrats de sécurité et de prévention : 1 %;11° part dans la dotation générale aux communes : 15 %;12° Surface de l'EDRLR : 1.

Art. 4.La méthode de calcul utilisée pour la détermination suivant les critères et pondérations visés à l'article 2 du présent arrêté, de la répartition du montant budgétaire disponible pour les contrats communaux entre les communes éligibles est décrite à l'annexe I du présent arrêté.

Les pourcentages relatifs à la répartition budgétaire sont valable pour la durée des contrats communaux de cohésion sociale.

Art. 5.Le Ministre informe les communes, pour le 1er octobre de la dernière année des contrats communaux en cours, du résultats du calcul effectué suivant la méthode visée à l'annexe I du présent arrêté, sur base des dernières données statistiques disponibles relatives aux critères visés à l'article 2 du même arrêté. Ce résultat est valable pour la durée du contrat communal suivant.

Art. 6.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.L'article 6 du décret et le présent arrêté prennent leurs effets le 1er décembre 2005.

Fait à Bruxelles le 22 décembre 2005.

Par le Collège : Ch. PICQUE Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale B. CEREXHE Président du Collège

Annexe 1 La part du montant octroyé aux contrats communaux de cohésion sociale qui revient à chaque commune visée à l'article 5, alinéa 1er, du décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale, est calculée selon la méthode décrite ci-après.

I. Données chiffrées utilisées pour chaque critère.

NB : on utilise les dernières données disponibles. 1° densité de la population : rapport entre le nombre d'habitants de la commune et la surface de celle-ci (INS) 2° pourcentage d'étrangers inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers : nombre d'étrangers inscrits au registre national et en attente(service public fédéral de l'intérieur);3° pourcentage de personnes bénéficiant du revenu d'intégration et de l'aide sociale financière équivalent à ce revenu : nombre d'ayants-droits au minimum d'existence et bénéficiaires de l'aide sociale obligatoire (INS);4° impôt des personnes physiques : rendement de la taxe additionnelle à l'IPP au taux moyen régional (INS);5° faible commodité du logement : nombre de logements n'ayant pas le petit confort (INS);6° vétusté du logement : nombre de logements d'avant 1945 (INS);7° faiblesse d'accès à internet : nombre de ménages ne disposant pas d'internet (INS);8° absence de véhicule automobile : nombre de ménages ne disposant pas d'automobile (INS);9° fragilité socio-sanitaire : taux de mortalité précoce (avant 65 ans) (Observatoire de la santé et du social-Commission communautaire commune);10° part de subside régional dans les contrats de sécurité et de prévention : part régionale des contrats de sécurité;11° part dans la dotation générale aux communes : part régionale de la dotation générale aux communes;12° EDRLR : surface de l'EDRLR. II. Calcul de la « quote-part » pour chaque critère.

Pour la facilité de lecture des chiffres, le calcul est d'abord effectué sur base d'une répartition d'un chiffre de 1 000 000.

Ce chiffre sera réduit en fin de calcul sur une base de 100 pour obtenir le résultat en pourcentage par commune (exprimé en pourcents, avec 2 décimales).

Pour chacun des 12 critères, une « quote-part » correspondant à ce critère est déterminée suivant la pondération attribuée à ce critère à l'article 3 de l'arrêté.

Exemple : critère 1 (densité) = 15 % Quote-part = 15 % de 1 000 000 = 150 000.

III. Répartition de chaque quote-part entre les communes.

La méthode de calcul utilisée pour la répartition relative aux critères 2 (% étrangers), 3 (minimex), 5 (commodité logement), 6 (vétusté logement), 7 (internet), 8 (automobile), 9 (fragilité), 10 (sécurité), 11 (DGC), et 12 (EDRLR) est commune.

Elle est spécifique pour les critères 1 (densité) et 4 (IPP).

A. méthode commune aux critères 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Pour obtenir le montant attribué à chaque commune pour la quote-part du critère, on multiplie la quote-part par le montant chiffré relatif au critère (cf point I. de l'annexe) pour la commune et on divise par la somme des montants chiffrés relatifs au critère pour l'ensemble des communes (art. 5, alinéa 1er du décret).

La somme des montants attribués à chaque commune doit correspondre au montant de la quote-part pour le critère.

B. Méthode de calcul pour le critère 1 (densité). ? On calcule la moyenne des densités (somme des densités divisée par le nombre de communes); ? On calcule ensuite l'écart par rapport à la moyenne, en divisant la densité de chaque commune par la densité moyenne; ? On retient ensuite les écarts qui sont supérieurs à la moyenne (écart supérieur à 1). Ces écarts constituent les coefficients qui seront utilisés pour ces communes. Les coefficients pour les communes dont l'écart est inférieur à 1 sont égal à 0; ? La part attribuée à chaque commune pour le critère « densité » est égale au montant de la quote-part pour ce critère, multipliée par le coefficient et divisée par la somme des coefficients; ? La somme des parts de chaque commune pour ce critère doit être égale au montant de la quote-part pour ce critère.

C. Méthode de calcul pour le critère 4 (IPP) ? On calcule la moyenne régionale des rendements (somme des rendements des 19 communes de la région bruxelloise divisée par 19); ? On calcule la différence par rapport à cette moyenne pour les communes visées par le présent arrêté (art. 5, alinéa 1er du décret) lorsque le rendement de la commune se situe en dessous de la moyenne; ? On multiplie la différence visée ci-dessus par le nombre d'habitants de la commune, et ce pour chaque commune qui se situe sous la moyenne régionale afin d'obtenir un coefficient; ? Le coefficient pour les communes visées par le présent arrêté et dont le rendement se situe au dessus de la moyenne régionale est de 0; ? La part attribuée à chaque commune pour le critère IPP est égale au montant de la quote-part pour ce critère, multiplié par le coefficient visé ci-dessus et divisé par la somme des coefficients; ? La somme des parts de chaque commune pour ce critère doit être égale au montant de la quote-part pour ce critère.

IV. Calcul du pourcentage de la dotation aux contrats communaux octroyés à chaque commune.

On additionne, pour chaque commune les parts attribuées pour chaque critère pour obtenir un montant total par commune;

La somme de ces montants totaux doit être égale à 1 000 000.

On réduit ensuite ces montants totaux sur une base 100 (division par 10 000) pour obtenir les divers pourcentages (en conservant 2 décimales après la virgule) qui devront être appliqués au montant annuel octroyé par le budget pour les contrats communaux afin d'obtenir le montant qui revient à chaque commune.

Vu pour être annexé à l'arrêté 2005/954 du Collège de la Commission communautaire française du 22 décembre 2005 relatif à la répartition des budgets entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er, du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale.

Ch. PICQUE, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale.