COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2019. - Arrêté 2019/2192 du Collège de la Commission communautaire française portant sur l'octroi d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses article 14, 15 et 16, les conditions d'octroi d'agrément des centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle, les conditions de demande d'octroi d'agrément ainsi que la durée de vie de l'agrément ;

Vu le décret du 29 mars 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences dans le champ de la Formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du date 14 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du date 28 octobre 2019 Sur la proposition du Ministre chargé de la Formation professionnelle, Arrête :

Article 1er.Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 21 mars 2019, pour une durée de cinq ans : - Centre IFAPME de Charleroi, audité pour le métier de Couvreur/Couvreuse par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 188/310817 - Centre IFAPME de Luxembourg, audité pour le métier de Couvreur/Couvreuse par l'organisme de con-trôle BCCA N° dossier 185/200717 - Centre IFAPME de Luxembourg, audité pour le métier de Maçon/Maçonne par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 186/200717 - Centre de validation BF Construction, audité pour le métier de Poseur/Poseuse de fermetures menui-sées par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 194/040518 - Centre de validation BF Construction, audité pour le métier de Couvreur/Couvreuse par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 194/040518

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de cinq ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 21 mars 2019 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.Le Ministre, Membre du Collège ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Par le Collège, B. CLERFAYT Ministre, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle