COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 FEVRIER 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise

Le Collège, Vu l'article 136 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française;

Considérant que les services organisés par la Commission communautaire française sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont accessibles, non seulement à ceux qui y sont domiciliés, mais également aux citoyens domiciliés dans les autres régions linguistiques;

Considérant la proximité des francophones de la Région de Bruxelles-Capitale avec ses services;

Considérant, dès lors, l'utilité manifeste d'établir un espace de dialogue entre les francophones de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux de sa périphérie afin de cerner utilement les aspirations des citoyens utilisant les services relevant de la compétence de la Commission communautaire française;

Arrête :

Article 1er.Il est créé un Conseil consultatif de 30 membres, composé : - d'un tiers de représentants du Collège de la Commission communautaire française, - de deux tiers de représentants des usagers francophones des services relevant de la Commission communautaire française, domiciliés dans les communes de la périphérie bruxelloise qui auront soumis leur candidature au Collège de la Commission communautaire française.

Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française désigne les usagers francophones de la périphérie désireux de participer à cette structure consultative en tenant compte de leur représentativité.

Art. 3.§ 1er. Le Conseil consultatif a pour mission d'émettre des avis, observations ou suggestions. Il intervient soit d'initiative, soit à la demande du président du Collège de la Commission communautaire française, sur les matières que le Collège de la Commission communautaire française détermine dans le champ de ses compétences. § 2. Il ne peut poser aucun acte juridique et ne lie en aucune manière le Collège de la Commission communautaire française. § 3. Les avis, observations ou suggestions sont formulés à la majorité simple des membres du Conseil consultatif et reproduisent les opinions exprimées lors des travaux. § 4. Le Conseil consultatif adopte un règlement d'ordre intérieur. Ce dernier est soumis à l'approbation du Collège.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 février 2002.

E. TOMAS, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales F.-X. de DONNEA, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique D. GOSUIN, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse W. DRAPS, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés A. HUTCHINSON, Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille